Commission
de la fonction publique
Actualités
Résultats d’une vérification ponctuelle sur les nominations à des emplois occasionnels de moins d’un an
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Absence de compétence de la Commission
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Le 30 novembre 2022, la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, déposé par un employé qui conteste la décision de son employeur Bibliothèque et Archives nationales du Québec de l'affecter à un autre poste.
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Rejet d’une demande de suspension d’une mesure administrative
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Le 16 novembre 2022, la Commission a rejeté la demande de suspension d’une mesure administrative imposée à un chef d’unité par son employeur le ministère de la Sécurité publique.
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Rapport annuel 2021-2022 de la Commission
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Le 1er décembre 2022, la présidente de l'Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2021-2022 de la Commission de la fonction publique.
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Emplois occasionnels non conformes au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
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Le 9 novembre 2022, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale les résultats d’une enquête qui avait pour objet sept emplois occasionnels.
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Emplois occasionnels de professeure et professeur de français, langue seconde, au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
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Résultats d’une vérification ponctuelle portant sur le classement du personnel professionnel au ministère de l’Enseignement supérieur
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Suivi de la vérification ponctuelle sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires
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Offres d’emploi publiées en ligne : le Secrétariat du Conseil du trésor met en place des suggestions de la Commission
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Autorité de la chose jugée - Moyen préliminaire accueilli
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Le 1er novembre 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire relatif à l’autorité de la chose jugée présenté par le ministère des Transports et de la Mobilité durable concernant un recours déposé afin de contester une mesure qualifiée de congédiement par la partie demanderesse, soit la fin d’un stage probatoire effectué dans le cadre d’une promotion.
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