Commission de la fonction publique
Commission de la fonction publique Québec

Commission
de la fonction publique

Sélectionnez votre langue

  • English
  • Nous joindre
  • Carrière
Open menu
  • Clientèles
    • Citoyen
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre une demande d'enquête
    • Fonctionnaire non syndiqué
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre un recours en matière de conditions de travail
      • Soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires
      • Soumettre un recours en matière de harcèlement psychologique
      • Soumettre une demande d'enquête
    • Fonctionnaire syndiqué
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre une demande d'enquête
    • Procureur aux poursuites criminelles et pénales
      • Obtenir des renseignements
      • Présenter un avis de mésentente
    • Ancien fonctionnaire non syndiqué bénéficiant d'un droit de retour dans la fonction publique
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires
    • Administrateur d'État
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires
      • Soumettre un recours en matière de harcèlement psychologique
    • Membre ou dirigeant d'organisme
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre un recours en matière de harcèlement psychologique
    • Association reconnue par l’employeur
      • Obtenir des renseignements
      • Soumettre une demande d'enquête
    • Ministères et organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique
      • Obtenir des renseignements
      • Demander une présentation d'information personnalisée
  • Tribunal administratif
    • Recours
      • Soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires
      • Soumettre un recours en matière de conditions de travail
      • Soumettre un recours en matière de harcèlement psychologique
      • Présenter un avis de mésentente
      • Déposer une demande de révision
    • Modes de règlement
      • Médiation
      • Audience
    • Horaires des audiences
  • Organisme de surveillance
    • Enquêtes
    • Vérifications
    • Autres activités de surveillance
    • Planification annuelle des activités de surveillance
  • Formulaires
    • Quel formulaire remplir
    • Déposer un recours
    • Demande d'enquête
    • Demande de renseignements
    • Demande de remise d'une audience
    • Désistement à la suite d'un recours devant la Commission de la fonction publique
    • Plaintes ou commentaires sur la qualité des services rendus par la Commission et son personnel
  • Documentation
    • Rapports de vérification
      • Rapports de vérification 2023
      • Rapports de vérification 2022
      • Rapports de vérification 2021
      • Rapports de vérification 2020
      • Rapports de vérification 2019
      • Rapports de vérification 2018
      • Rapports de vérification 2017
      • Rapports de vérification 2016
      • Rapports de vérification antérieurs à 2016
    • Résumés d'enquête
      • Enquêtes 2023
      • Enquêtes 2022
      • Enquêtes 2021
      • Enquêtes 2020
      • Enquêtes 2019
      • Enquêtes 2018
      • Enquêtes 2017
      • Enquêtes 2016
      • Enquêtes 2015
      • Dossiers d'intérêt publiés dans les rapports annuels de 2009 à 2014
        • Dossiers d’intérêt 2013-2014
        • Dossiers d’intérêt 2012-2013
        • Dossiers d’intérêt 2011-2012
        • Dossiers d’intérêt 2010-2011
        • Dossiers d’intérêt 2009-2010
    • Décisions
      • Décisions 2023
      • Décisions 2022
      • Décisions 2021
      • Décisions 2020
      • Décisions 2019
      • Décisions 2018
      • Décisions 2017
      • Décisions 2016
      • Décisions 2015
      • Décisions 2014
      • Décisions 2013
      • Décisions 2012
      • Décisions antérieures à 2012
    • Lois et règlements
    • La CFP vous informe
    • Avis au Conseil du trésor
      • Avis au Conseil du trésor
    • Autres documents
    • Déclaration de services (PDF)
    • Plan stratégique (PDF)
    • Rapport annuel
    • Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès et d'intérêt pour le public
  • À propos
    • La Commission
    • Mission, vision et valeurs
    • Mandats
      • Obtenir des renseignements
      • Avis au Conseil du trésor
    • Organigramme
    • Présidence
    • Historique de la Commission
    • Certification entreprise en santé
Open menu
  • Clientèles
    • Citoyen
    • Fonctionnaire non syndiqué
    • Fonctionnaire syndiqué
    • Procureur aux poursuites criminelles et pénales
    • Ancien fonctionnaire non syndiqué bénéficiant d'un droit de retour dans la fonction publique
    • Administrateur d'État
    • Membre ou dirigeant d'organisme
    • Association reconnue par l’employeur
    • Ministères et organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique
  • Tribunal administratif
    • Recours
    • Modes de règlement
    • Horaires des audiences
  • Organisme de surveillance
    • Enquêtes
    • Vérifications
    • Autres activités de surveillance
    • Planification annuelle des activités de surveillance
  • Formulaires
    • Quel formulaire remplir
    • Déposer un recours
    • Demande d'enquête
    • Demande de renseignements
    • Demande de remise d'une audience
    • Désistement à la suite d'un recours devant la Commission de la fonction publique
    • Plaintes ou commentaires sur la qualité des services rendus par la Commission et son personnel
  • Documentation
    • Rapports de vérification
    • Résumés d'enquête
    • Décisions
    • Lois et règlements
    • La CFP vous informe
    • Avis au Conseil du trésor
    • Autres documents
    • Déclaration de services (PDF)
    • Plan stratégique (PDF)
    • Rapport annuel
    • Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès et d'intérêt pour le public
  • À propos
    • La Commission
    • Mission, vision et valeurs
    • Mandats
    • Organigramme
    • Présidence
    • Historique de la Commission
    • Certification entreprise en santé
  1. Accueil
  2. Documentation
  3. Résumés d'enquête
  4. Enquêtes 2017

Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Désignations à titre provisoire au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

Le 19 décembre 2017, la Commission a transmis au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) les résultats d'une enquête qui avait pour objet quatre désignations à titre provisoire à des emplois de cadre. La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans trois des quatre dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans deux des quatre cas vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.


Le MERN s’est engagé à :

  • enclencher immédiatement un processus de dotation pour la désignation à titre provisoire en cours pour laquelle aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux deux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire;
  • porter une plus grande attention, à l’avenir, au formulaire de désignation afin d’éviter les erreurs.

Désignations à titre provisoire au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le 30 novembre 2017, la Commission a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) les résultats d'une enquête qui avait pour objet 26 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans 20 des 26 dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 10 des 26 cas vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MTESS s’est engagé à :

  • enclencher immédiatement un processus de dotation pour les quatre désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, à une désignation à titre provisoire qui dépasse 52 semaines;
  • réévaluer la possibilité de mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, à deux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines et qui sont toujours en cours;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Désignations à titre provisoire au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Le 29 novembre 2017, la Commission a transmis au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) les résultats d'une enquête qui avait pour objet six désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans quatre des six dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans deux des six cas vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MEES s’est engagé à :

  • enclencher immédiatement un processus de dotation pour les deux désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux deux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification en vue du recrutement

Le 29 novembre 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le Centre de services partagés du Québec . Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a conclu que la candidature devait être admise, ce qui a été fait.

Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification en vue du recrutement

Le 14 novembre 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le Centre de services partagés du Québec. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a conclu que la candidature devait être admise, ce qui a été fait.

Plus d'articles...

  1. Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification en vue du recrutement
  2. Désignations à titre provisoire au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
  3. Désignation à titre provisoire au Centre de services partagés du Québec
  4. Refus d'une candidature à la suite d'une entrevue d'embauche

Page 1 sur 5

  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
  • Enquêtes 2023
  • Enquêtes 2022
  • Enquêtes 2021
  • Enquêtes 2020
  • Enquêtes 2019
  • Enquêtes 2018
  • Enquêtes 2017
  • Enquêtes 2016
  • Enquêtes 2015
  • Dossiers d'intérêt publiés dans les rapports annuels de 2009 à 2014
  • Accessibilité
  • Plan du site
  • Diffusion de l'information
  • FAQ
  • Liens utiles
  • Politique de confidentialité

Imprimer

Page Facebook de la CFP Page YouTube de la CFP

 

Québec
© Gouvernement du Québec, 2023