Résumés d'enquête
La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.
Lacunes observées dans le cadre de désignations à titre provisoire au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Éléments ne respectant pas les bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines
Dans le cadre de l’enquête, le Commission a constaté que malgré que le MFFP ait entamé les démarches de dotation dans les délais de 120 jours à compter de la date de la première désignation (3 mai 2021), la désignation du titulaire dépasse 12 mois. Une durée maximale de 12 mois est jugée raisonnable pour des désignations à titre provisoire par la Commission et par certaines conventions collectives.
Suggestions de la Commission
- Mettre fin, dans les meilleurs délais, à la désignation à titre provisoire qui dépasse 12 mois ;
- Pour les désignations à titre provisoire, ne pas dépasser la durée de 12 mois jugée comme étant raisonnable ;
- Tenir à nouveau un processus de dotation dans les meilleurs délais.
Dans un courriel du 19 décembre 2022, le MFFP a informé la Commission qu’il adhérait aux suggestions et que la désignation concernée par l’enquête avait pris fin.
1Le 20 octobre 2022, le secteur de la Faune et des Parcs du MFFP, soit celui où la désignation était a été transféré au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs
Lacunes constatées dans le traitement d’une candidature au ministère des Transports et de la Mobilité durable
Faits constatés par la Commission
Recommandations de la Commission
- Mettre en place un mécanisme de contrôle pour s’assurer que seules les candidatures admissibles soient acheminées aux responsables des unités administratives en charge d’un processus d’embauche;
- Rappeler aux responsables de la dotation de la direction générale des ressources humaines la définition de rétrogradation et les règles de réorientation de carrière pour le personnel d’encadrement.
Suivi des recommandations
La Commission a analysé ces informations et vu les actions débutées et les éléments fournis, elle considère que le MTMD a pleinement répondu aux recommandations formulées.
Emplois occasionnels non conformes au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Constats
Recommandations
- de mettre fin aux nominations de ces sept personnes dès que possible;
- de pourvoir, à l’avenir, les emplois vacants répondant à des besoins réguliers et récurrents de ressources humaines avec du personnel régulier.
Emplois occasionnels de professeure et professeur de français, langue seconde, au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Constats de non-conformité au cadre normatif
Recommandations
- Régulariser le statut de l’ensemble des professeures et professeurs de français, langue seconde, occasionnels, dont l’utilisation ne respecte pas la définition d’un « emploi occasionnel » prévue au paragraphe 1o de l’article 2 de la Directive.
- Pourvoir, à l’avenir, les emplois vacants répondant à des besoins réguliers et récurrents de ressources humaines avec du personnel régulier répondant aux conditions minimales d’admission.
Désignation à titre provisoire non conforme au ministère des Transports du Québec
- Aucun processus de dotation n’a été débuté dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire sur cet emploi de cadre, ce qui va à l’encontre de l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique qui précise que lorsque l’emploi à pourvoir en est un de cadre et qu’un fonctionnaire détenant un classement inférieur a été désigné provisoirement dans cet emploi, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme doit commencer les démarches visant à le pourvoir dans un délai de 120 jours à compter de la date de désignation. Le MTQ a enclenché un processus de dotation après la date d’ouverture du mandat d’enquête.
- Les informations inscrites dans les formulaires de désignation à titre provisoire et de désignation de remplacement temporaire comportent plusieurs inexactitudes.
- de débuter, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire;
- de s’assurer, à l’avenir, de l’exactitude des informations inscrites dans les formulaires de désignation.
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