Rapports de vérification

Une vérification est une activité, en vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre., par laquelle la Commission s'assure :

  • du caractère impartial et équitable des décisions prises en vertu de la Loi sur la fonction publique et des articles 30 à 36 de la Loi sur l’administration publique Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. qui affectent les fonctionnaires;
  • de l’observation de la loi et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.

Aux fins de l’application de l’article 115, la Commission effectue notamment des vérifications sur les activités d’un ou de plusieurs ministères et organismes en matière de gestion des ressources humaines. Portant sur des sujets précis (ex. : la sélection d’une ou d'un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur, la désignation à titre provisoire, l'évaluation du rendement), ces vérifications sont basées sur les risques et les enjeux liés aux valeurs et aux principes inhérents à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise, soit l’impartialité, l’équité et l’égalité d’accès.

Dans ses rapports de vérification, la Commission peut formuler des recommandations aux autorités compétentes et, si elle le juge utile, faire rapport à l'Assemblée nationale. Elle assure également le suivi de ses recommandations afin d’évaluer dans quelle mesure les organisations ont mis en œuvre les mesures correctives proposées.

Par ailleurs, la Commission peut être appelée à effectuer une vérification particulière sur toute matière qui est de sa compétence lorsque le président du Conseil du trésor lui en fait la demande. Cette vérification ne peut toutefois avoir préséance sur les autres fonctions et obligations de la Commission Elle fait rapport de cette vérification au président du Conseil du trésor.