Enquêtes
- Qu’est-ce que c’est?
- Qui peut demander une enquête, et sur quel sujet?
- Y a-t-il des sujets pour lesquels on ne peut pas demander une enquête?
- Comment présenter une demande d’enquête?
- Comment se déroule une enquête?
- Quelle est l’approche et quels sont les principes directeurs en matière d’enquête?
- Que se passe-t-il si les conclusions de l’enquête vous donnent raison?
- Les rapports d’enquête sont-ils rendus publics?
- La Commission peut-elle faire des enquêtes de sa propre initiative?
Qu’est-ce que c’est?
Une enquête est une activité par laquelle la Commission examine le bien-fondé de décisions prises par les ministères et les organismes. En vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique
, la Commission vérifie donc :
- le caractère impartial et équitable des décisions prises, en vertu de cette loi et des articles 30 à 36 de la Loi sur l’administration publique, qui affectent les fonctionnaires;
- l’observation de la loi et de ses règlements relativement au recrutement et à la promotion des fonctionnaires.
Aux fins de l’application de l’article 115, la Commission effectue donc les enquêtes qu’elle juge nécessaires, formule des recommandations aux autorités compétentes ou, si elle le juge utile, fait rapport à l’Assemblée nationale. Contrairement à une vérification, une enquête porte généralement sur un cas particulier que la Commission examine à la suite d’une demande.
Haut de pageQui peut demander une enquête, et sur quels sujets?
Un mandat d'enquête s'exerce normalement à la suite d'une demande soumise par :
- un fonctionnaire (syndiqué ou non);
- une personne candidate à un processus de sélection en vue du recrutement ou de la promotion;
- une association reconnue par l'employeur.
Une demande d'enquête peut porter, par exemple, sur :
- le respect du cadre normatif régissant les processus de sélection en vue du recrutement ou de la promotion;
- une décision rendue par un ministère ou un organisme de la fonction publique en matière de gestion des ressources humaines (notamment une nomination ou une promotion jugée partiale ou inéquitable).
La Commission peut aussi entreprendre une enquête de sa propre initiative.
Y a-t-il des sujets sur lesquels on ne peut pas demander une enquête?
Une demande d’enquête ne peut porter, entre autres, sur :
- une matière pouvant faire l'objet d'un autre recours;
- une mesure administrative ou disciplinaire;
- une intégration à une classe d'emploi nouvelle ou modifiée;
- la révision d'un examen par la Commission;
- une demande de rétroaction sur les résultats obtenus à un examen.
Il est à noter que la Commission peut décider, en tout temps, de cesser d'agir dans le contexte d'une demande d'enquête, notamment si cette demande fait l'objet d'un autre recours portant sur les mêmes faits.
Comment présenter une demande d’enquête?
Tout d'abord, sachez que vous pouvez déposer une demande de façon anonyme ou demander qu’elle soit traitée comme telle.
Pour présenter une demande d'enquête à la Commission, plusieurs moyens s'offrent à vous :
- Par téléphone :
Communiquez avec le service de renseignements de la Commission.
Québec : 418 643-1425
Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 800 432-0432 - Par écrit :
Utilisez le formulaire prévu à cet effet et soumettez votre demande directement en ligne ou en personne, par courrier électronique, par la poste ou par télécopieur.
Commission de la fonction publique
800, place D'Youville, 7e étage
Québec (Québec) G1R 3P4
Télécopieur : 418 643-7264
Courrier électronique :
Dans tous les cas, avant de procéder, n’hésitez pas à communiquer avec le service de renseignements de la Commission pour vous assurer que vous ne disposez pas d’un autre recours et pour protéger vos droits, le cas échéant.
Comment se déroule une enquête?
Selon les circonstances, la Commission :
- effectue les démarches requises afin d’obtenir les documents et les informations nécessaires à l’enquête;
- établit les faits pertinents, examine les circonstances et procède à leur analyse;
- vérifie l'application des dispositions pertinentes du cadre normatif, et les explique à la requérante ou au requérant;
- rencontre, si nécessaire, chacune des parties afin qu’elles puissent exprimer leur point de vue;
- s'il y a lieu, formule des recommandations au ministère ou à l'organisme visé.
Quelle est l’approche et quels sont les principes directeurs en matière d’enquête?
Les principes directeurs de la Commission en matière d’enquête sont les suivants :
- Transparence : tout au long du traitement d’un dossier d’enquête, la personne enquêtrice fait preuve de transparence quant à l’information recueillie auprès des parties.
- Clarté de la communication : au terme de l’enquête, la personne enquêtrice communique les conclusions au requérant ainsi qu’au MO en prenant soin de s’assurer de la compréhension du processus réalisé ainsi que des raisons justifiant les conclusions de l’enquête. À ce moment, il est toujours possible de soumettre des faits nouveaux susceptibles de modifier l’issue du dossier.
- Priorité à la communication verbale : de façon générale, les conclusions d’une enquête sont transmises verbalement aux parties et les dossiers sont fermés par une lettre. En raison des enjeux liés à un dossier particulier, notamment à sa complexité ou à la nature même de l'enquête ou pour tout autre motif jugé opportun, la Commission peut décider de produire un rapport écrit en vue d’assurer une juste compréhension par les parties.
- Recherche de règlement : au terme de l’analyse, le MO est incité par la personne enquêtrice à poser des actions permettant de régler la situation litigieuse lorsque la plainte est fondée. Si le MO est d’accord avec notre interprétation et qu’il s’engage à poser des actions qui permettent de régler la situation, la personne enquêtrice informe verbalement le requérant de la fermeture de son dossier, après réception d’une preuve de règlement de la part du MO. Si le MO n'est pas d'accord avec notre interprétation ou si la Commission le juge pertinent, il y a rédaction d'un rapport d'enquête soumis pour adoption aux membres de l'assemblée de la Commission.
Que se passe-t-il si les conclusions de l’enquête vous donnent raison?
Si les conclusions de l’enquête vous donnent raison, la Commission fera des recommandations au ministère ou à l’organisme visé et elle en effectuera le suivi. Elle pourra notamment recommander des modifications aux politiques ou aux pratiques administratives de l’organisation en question.
Les rapports d’enquête sont-ils rendus publics?
La Commission diffuse dans son site Web ses avis, ses rapports annuels, ses rapports de vérification et tout autre document présentant un intérêt pour le public. Depuis le 1er avril 2015, elle y diffuse également ses rapports d’enquête ainsi que ses résumés d'enquête fondée.
Par souci de transparence et conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission publie aussi dans son site Web l’information relative à son organisation, soit les services offerts, les guides et les formulaires, ainsi que les lois, les règlements, son code de déontologie et tout autre document normatif servant à la prise de décision.
La Commission protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Bien que ce ne soit pas une obligation légale, elle anonymise ses rapports d’enquête.
Ainsi, à l’instar de la Commission d’accès à l’information du Québec, compte tenu de la circulation accrue de renseignements qu’offre Internet et de la facilité d’y faire des recherches qui pourraient avoir un but détourné, la Commission de la fonction publique ne mentionne pas l’identité des personnes physiques visées, peu importe leur fonction.
Consulter les résumés d’enquête.
La Commission peut-elle faire des enquêtes de sa propre initiative?
Aux fins de l’application de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique, la Commission effectue les enquêtes qu’elle juge nécessaires.
