Demande d'enquête

Toute personne préoccupée par le caractère impartial ou équitable d'une décision en matière de gestion des ressources humaines prise par un ministère ou un organisme ou qui soupçonne une irrégularité dans un processus de recrutement ou de promotion tenu dans la fonction publique peut soumettre une demande d'enquête.

Pour connaître les sujets pouvant faire l'objet d'une demande d'enquête à la Commission de la fonction publique et le déroulement du processus, visionnez la capsule Demande d'enquête.

Pour dénoncer une situation en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez-nous au 1-800-432-0432. Vous pouvez déposer votre demande de façon anonyme ou demander qu’elle soit traitée comme telle.

En vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique, une demande d’enquête vise à vérifier le caractère impartial et équitable d’une décision prise en gestion des ressources humaines et pour laquelle il n’existe pas d’autres recours.

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.