Important
Abolition de la Commission de la fonction publique et transfert de ses activités
Le projet de loi sur la réduction de la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, adopté le 1er avril 2026, prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique à compter du 1er octobre 2026.
Ses activités seront transférées au Tribunal administratif du travail et au Secrétariat du Conseil du trésor. D’ici là, la Commission maintient ses services.
Actualités
Résumé d’enquête : Allégations de favoritisme dans des nominations à la Société de l’assurance automobile du Québec
10 Septembre 2026
La CFP publie un résumé d’enquête sur le bien-fondé d’allégations concernant des cas de favoritisme dans les nominations de cinq cadres par un même vice-président, à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
L’enquête révèle, entre autres, que trois de ces nominations n’étaient pas conformes au cadre normatif en vigueur. Elle a également démontré que l’une de ces nominations était empreinte de favoritisme dans le cadre du processus de sélection ayant mené à la promotion d’un(e) cadre.
La CFP a émis 6 recommandations à la SAAQ.
La SAAQ a avisé la CFP qu’elle adhérait aux recommandations. Un suivi sera effectué pour constater les actions réalisées dans ces dossiers.
Irrégularités dans des nominations au ministère de la Santé et des Services sociaux
9 Septembre 2026
La CFP publie un résumé d’enquête sur le bien-fondé d’allégations concernant des irrégularités dans les nominations de cinq personnes, dans un même sous-ministériat, au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
L’enquête révèle plus d’une dizaine de non-conformités dont plusieurs démontrent du favoritisme pour la dotation de deux emplois et une apparence de favoritisme pour un emploi.
La CFP a émis 7 recommandations au MSSS. Ces recommandations visent, entre autres, à :
- Réviser, dans un délai de 30 jours, la désignation de la personne professionnelle sur un emploi de complexité supérieure, de niveau émérite;
- Réviser, dans un délai de 3 mois, l’ensemble des désignations non conformes à des emplois de complexité supérieure;
- Prendre les dispositions nécessaires, à l’avenir, pour s’assurer que tout emploi soit documenté et évalué conformément au cadre normatif applicable;
- Rappeler les règles éthiques aux dirigeants du MSSS.
Dans un courriel du 26 août 2026, le MSSS a avisé la CFP qu’il adhérait aux constats et à ses recommandations.
La Commission a pu compter sur la collaboration du MSSS dans cette enquête.
Un suivi sera effectué pour constater les actions réalisées dans ce dossier.
Quatre nouveaux résumés de décisions
24 Août 2026
Quatre nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web :
- Rejet d’une demande de révision : réprimande maintenue (9 juin 2026);
- Modification d’une mesure disciplinaire : congédiement remplacé par une suspension de quatre mois (12 août 2026);
- Rejet d’une demande de révision : aucun motif de révision démontré (17 août 2026);
- Rejet d’un avis de mésentente : congédiement justifié à la suite d’une déclaration de culpabilité (18 août 2026).
