Important
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Abolition de la Commission de la fonction publique et transfert de ses activités
- Détails
- 7 Avril 2026
Le projet de loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires a été adopté le 1er avril 2026 et sanctionné le 2 avril.
Cette loi prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique à compter du 1er octobre 2026. À cette date, les activités de la Commission seront transférées à d’autres instances gouvernementales. Le Tribunal administratif du travail (TAT) prendra en charge les recours actuellement traités par la Commission, ainsi que certains pouvoirs* d’enquête. Les vérifications effectuées par l’organisme de surveillance de la Commission seront transférées au Secrétariat du Conseil du trésor.
Les dossiers en cours seront automatiquement transférés au Tribunal administratif du travail.
D’ici le 1er octobre 2026, la Commission poursuit ses activités et continue d’assurer ses services.
Il est important de préciser que certains pouvoirs ne seront pas exercés par le Tribunal administratif du travail. En effet, la Loi confie au commissaire à l’éthique et à la déontologie les responsabilités relatives aux dossiers portant sur la destitution ou la suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou d’un directeur adjoint (Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, art. 6.2), du Commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un Commissaire associé (Loi concernant la lutte contre la corruption, art. 5.2.3), ainsi que du directeur général (Loi sur la police, art. 56.5.2). Ces compétences demeurent donc exclues du champ d’intervention du TAT.
Actualités
Suivi d’une vérification en dotation au ministère des Finances
5 Mai 2026
Le 9 avril 2026, la CFP terminait le suivi de l'application des huit recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en matière de dotation au ministère des Finances du Québec (MFQ).
Au vu des mesures entreprises par le MFQ, la CFP considère qu’il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la plupart des recommandations. La CFP procédera à aucune autre intervention et considère le suivi des recommandations comme étant terminé.
Suivi des recommandations : enquête au TAL sur des irrégularités dans des nominations
1 Mai 2026
Le 17 avril 2026, la Commission a reçu du Tribunal administratif du logement (TAL) les informations relatives à la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite des enquêtes 2526E2100C à 2526E2104C.
Considérant que des actions sont déjà entreprises afin d’y donner suite, la Commission ferme ces enquêtes.
Abolition de la Commission de la fonction publique et transfert de ses activités
7 Avril 2026
Le projet de loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires a été adopté le 1er avril 2026 et sanctionné le 2 avril.
Cette loi prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique à compter du 1er octobre 2026. À cette date, les activités de la Commission seront transférées à d’autres instances gouvernementales. Le Tribunal administratif du travail (TAT) prendra en charge les recours actuellement traités par la Commission, ainsi que certains pouvoirs* d’enquête. Les vérifications effectuées par l’organisme de surveillance de la Commission seront transférées au Secrétariat du Conseil du trésor.
Les dossiers en cours seront automatiquement transférés au Tribunal administratif du travail.
D’ici le 1er octobre 2026, la Commission poursuit ses activités et continue d’assurer ses services.
Il est important de préciser que certains pouvoirs ne seront pas exercés par le Tribunal administratif du travail. En effet, la Loi confie au commissaire à l’éthique et à la déontologie les responsabilités relatives aux dossiers portant sur la destitution ou la suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou d’un directeur adjoint (Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, art. 6.2), du Commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un Commissaire associé (Loi concernant la lutte contre la corruption, art. 5.2.3), ainsi que du directeur général (Loi sur la police, art. 56.5.2). Ces compétences demeurent donc exclues du champ d’intervention du TAT.
