Commission
de la fonction publique
La CFP publie aujourd’hui les résultats de la vérification ponctuelle sur les nominations à des emplois étudiants et à des stages au ministère du Tourisme (MTO). L’objectif de cette vérification était d’examiner les pratiques en matière de dotation des emplois étudiants ou des stages en s’assurant du respect de la Directive concernant les emplois étudiants et les stages dans la fonction publique.
La CFP a analysé 14 dossiers. Elle a constaté que l’ensemble des dossiers du MTO est conforme au cadre normatif et a formulé une suggestion d’amélioration.
La CFP publie un résumé d’enquête sur les irrégularités dans le processus de nomination d’un employé à titre de conseiller stratégique, un emploi professionnel de complexité de niveau « émérite », à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
Les irrégularités constatées par la CFP portaient autant sur les exigences inscrites à la description d’emploi, la détermination du niveau de l’emploi ainsi que sur la séquence d’affichage du poste.
La RAMQ a révisé le dossier non conforme et les correctifs nécessaires ont été apportés. En conséquence, la CFP conclut que la RAMQ s’est conformée au cadre normatif en vigueur.
Dix nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web :
La CFP publie aujourd’hui un rapport de vérification en matière de dotation dans certains organismes dont l’effectif est entre 20 et 100 équivalents temps complet. L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation au sein de neuf organismes.
La CFP a analysé 75 dossiers et 42 processus de sélection. Elle a formulé un total de 22 recommandations et de 8 suggestions d’amélioration.
Le 30 avril 2026, la CFP terminait la première année du suivi de l'application des 24 recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en dotation à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).
La CFP considère que la RAMQ a réalisé des progrès insatisfaisants dans la mise en œuvre de certaines recommandations. La CFP procédera à nouveau au suivi de celles-ci au cours de la prochaine année.
Le 9 avril 2026, la CFP terminait le suivi de l'application des huit recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en matière de dotation au ministère des Finances du Québec (MFQ).
Au vu des mesures entreprises par le MFQ, la CFP considère qu’il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la plupart des recommandations. La CFP procédera à aucune autre intervention et considère le suivi des recommandations comme étant terminé.
Le 17 avril 2026, la Commission a reçu du Tribunal administratif du logement (TAL) les informations relatives à la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite des enquêtes 2526E2100C à 2526E2104C.
Considérant que des actions sont déjà entreprises afin d’y donner suite, la Commission ferme ces enquêtes.
Le projet de loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires a été adopté le 1er avril 2026 et sanctionné le 2 avril.
Cette loi prévoit l’abolition de la Commission de la fonction publique à compter du 1er octobre 2026. À cette date, les activités de la Commission seront transférées à d’autres instances gouvernementales. Le Tribunal administratif du travail (TAT) prendra en charge les recours actuellement traités par la Commission, ainsi que certains pouvoirs* d’enquête. Les vérifications effectuées par l’organisme de surveillance de la Commission seront transférées au Secrétariat du Conseil du trésor.
Les dossiers en cours seront automatiquement transférés au Tribunal administratif du travail.
D’ici le 1er octobre 2026, la Commission poursuit ses activités et continue d’assurer ses services.
Il est important de préciser que certains pouvoirs ne seront pas exercés par le Tribunal administratif du travail. En effet, la Loi confie au commissaire à l’éthique et à la déontologie les responsabilités relatives aux dossiers portant sur la destitution ou la suspension sans rémunération du directeur des poursuites criminelles et pénales ou d’un directeur adjoint (Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, art. 6.2), du Commissaire à la lutte contre la corruption ou d’un Commissaire associé (Loi concernant la lutte contre la corruption, art. 5.2.3), ainsi que du directeur général (Loi sur la police, art. 56.5.2). Ces compétences demeurent donc exclues du champ d’intervention du TAT.
Le 4 mars 2026, la CFP terminait la première année du suivi de l’application des recommandations qu’elle avait émises au terme d’une vérification thématique, qui portait sur l’évaluation et la gestion des emplois de complexité supérieure auprès des cinq ministères et organismes (MO) suivants :
La CFP avait adressé un total de 22 recommandations à ces MO.
Au vu des mesures entreprises par Élections Québec, le MAMH, le MCC et le MFA, la CFP considère qu’ils ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de ces recommandations.
Cependant, au vu des informations qu’elle a obtenues, la CFP considère que le MSP n’a pas réalisé de progrès satisfaisants pour la mise en œuvre de certaines recommandations. La CFP procédera à nouveau au suivi de ces recommandations au cours de la prochaine année.
Le 6 mars 2026, la CFP terminait le suivi de l'application des neuf recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en dotation au MRIF.
La CFP considère que le MRIF a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations.
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