Commission
de la fonction publique
Le 16 février 2026, la CFP terminait le suivi de l'application des cinq recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en matière de dotation à La Financière agricole du Québec (La FADQ).
La CFP considère que La FADQ a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations.
La CFP publie un résumé d’enquête concernant le refus d’une candidature par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), dans le cadre d’un processus de sélection au recrutement pour un emploi de professeure ou professeur de français, langue commune.
Le MIFI a adhéré à la recommandation de la CFP d’accepter la candidature pour la suite du processus.
La CFP publie un rapport d'enquête sur des irrégularités dans des nominations au Tribunal administratif du logement (TAL). L’enquête révèle que les nominations analysées n'ont fait l'objet d'aucune évaluation préalable, d'aucune description d'emploi ni d'aucun questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement.
Le TAL a avisé la CFP qu’il collaborerait avec le Secrétariat du Conseil du trésor afin de prendre en considération les recommandations formulées. La CFP effectuera un suivi afin de vérifier les actions réalisées dans ce dossier.
Six nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web :
Accueil d’une demande : émission d’ordonnances permanentes de confidentialité (26 novembre 2025);
Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires – fin de stage probatoire (12 janvier 2026);
Moyen préliminaire accueilli : recours déposé hors délai (15 janvier 2026);
Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (15 janvier 2026);
Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires – fin de stage probatoire (23 janvier 2026);
Rejet sommaire d’une plainte de harcèlement psychologique et moyen préliminaire accueilli : recours en matière de conditions de travail déposé hors délai (27 janvier 2026).
Le 9 décembre 2025, la CFP terminait le suivi de l'application des recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification ponctuelle sur l’admissibilité des personnes et le respect de la conformité des candidatures nommées à la SQ.
La CFP considère que la SQ a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de ces recommandations.
La CFP publie aujourd’hui un rapport de vérification en matière de dotation au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation.
La CFP a analysé 230 dossiers et 42 processus de sélection. Elle a adressé 8 recommandations et 4 suggestions d’amélioration au MAPAQ.
La CFP publie aujourd’hui les résultats d’une vérification ponctuelle sur le respect des conditions minimales d’admission des conseillères et des conseillers en gestion des ressources humaines (CGRH) lors des nominations et le respect de l’attribution de la rémunération dans les ministères et organismes suivants :
La CFP a analysé 60 dossiers. En plus des constats relatifs aux critères vérifiés, elle a observé des manquements au sujet d’autres éléments : descriptions d’emploi, évaluation du niveau d’emploi, détermination du profil de la personne recherchée, etc.
La CFP a formulé, au total, 18 recommandations et 1 suggestion d’amélioration.
La CFP publie un résumé d’enquête sur la nomination non conforme d’un employé à titre de conseiller stratégique, un emploi professionnel de niveau expert, au ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN).
La personne désignée au MCN a effectué deux des cinq années d’expérience exigées, hors du marché du travail, auprès d’une association étudiante universitaire, durant ses études au programme de baccalauréat.
La CFP juge que ces deux années d’expérience ne peuvent pas être considérées d’un niveau professionnel parce qu’elles ont été effectuées avant l’obtention du diplôme de baccalauréat. Elle a recommandé au MCN d’annuler la nomination de la personne visée à titre de conseiller stratégique.
Le 20 novembre 2025, le MCN a confirmé à la CFP que la recommandation a été appliquée.
La CFP tient à souligner la collaboration du MCN et du Secrétariat du Conseil du trésor dans ce dossier.
Le vendredi 21 novembre dernier, la CFP a transmis un mémoire à la Commission des finances publiques, en vue des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires.
Rappelons que ce projet de loi prévoit, entre autres, l’abolition de la CFP et le transfert de ses activités au Tribunal administratif du travail (TAT) et au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).
La CFP n’a pas été consultée avant le dépôt du projet de loi et n’a pas été convoquée en audience publique. Dans ces circonstances, elle se prononce sur certaines mesures du projet de loi par l’intermédiaire d’un mémoire.
En résumé
Un outil d’aide est maintenant disponible sur le site Web de la CFP, à l’accueil et à la page « Nous joindre ».
Cet outil a été conçu pour offrir un premier niveau de renseignement en ligne. À partir d’un court formulaire, il indique aux utilisateurs, en fonction de leur statut et de leur situation, s’ils peuvent s’adresser à la CFP. Le cas échéant, il les oriente vers le bon service (demande d’enquête ou recours au tribunal).
Cette aide en ligne repose sur le guide des services de la CFP et vise à faciliter l’accès à nos services en matière de surveillance et de justice administrative.
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