Actualités

La Commission publie sur son site Web un rapport d'enquête qu'elle a transmis au ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN), le 5 octobre 2023.

L'enquête avait pour objet de déterminer si la nomination d'une personne, le 28 mars 2023, à un emploi d'analyste de l'informatique et des procédés administratifs au MCN était conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable.

Le rapport démontre que le cadre normatif en matière de dotation et les principes de la Loi sur la fonction publique n'ont pas été respectés.

Le 23 octobre 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une enquête qui portait sur la promotion d'un analyste de l’informatique et des procédés administratifs à la Sûreté du Québec (SQ).

La Commission avait notamment recommandé à la SQ :

• d’annuler la promotion;
• de s’assurer de mettre en place un processus d’analyse impartial des candidatures reçues pour les emplois à pourvoir afin de vérifier qu’elles répondent bel et bien aux conditions d’admission et au profil recherché.

Au vu des éléments fournis par la SQ, la Commission considère que l’organisme a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été formulées.

La Commission publie sur son site Web un rapport d'enquête qu'elle a transmis au ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD), le 19 septembre 2023.

L'enquête visait à vérifier la conformité de l’ensemble des désignations à titre provisoire pour des emplois de cadre au sein des directions générales territoriales du MTMD. Elle faisait suite aux constats et aux recommandations qui lui avaient été formulés au terme de l’enquête 2324-E-01XX.

Le rapport démontre notamment que le cadre normatif n’a pas été respecté dans 6 des 13 désignations ayant fait l'objet de l'enquête.

Quatre nouveaux résumés de décisions rendues par la Commission sont disponibles sur notre site Web : 

• Accueil d’une demande visant la suspension de l’instance (13 septembre 2023);
• Moyen préliminaire accueilli : recours déposé hors délai (13 septembre 2023);
• Fonctionnaire syndiqué : absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de conditions de travail (26 septembre 2023);
• Recours contestant un avertissement écrit : absence de compétence de la Commission (2 octobre 2023).

La Commission a adopté une politique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, en application des nouvelles dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de renseignements personnels (Loi 25).

Cette politique édicte les règles de la Commission relatives à l’accès à l'information et celles qui encadrent sa gouvernance à l'égard des renseignements personnels. Elle est publiée à la page Diffusion de l'information de notre site Web.

Conformément à ses obligations découlant de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), la Commission a bonifié et mis à jour sa politique de confidentialité.

Rappelons que plusieurs nouvelles dispositions de la Loi 25 entreront en vigueur le 22 septembre 2023.

Le 12 septembre 2023, la présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel de gestion 2022-2023 de la Commission de la fonction publique.

Ce rapport contient de nombreux renseignements d’intérêt public, qui aident à mieux connaître le double rôle exercé par la Commission à titre tribunal administratif et d’organisme de surveillance en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise.

Quelques faits saillants de l’exercice 2022-2023

• La médiation a permis de régler les dossiers sans décision du tribunal dans 80 % des cas.
• Les recommandations formulées par la Commission au terme des enquêtes qu’elle a menées ont donné lieu à un progrès satisfaisant dans 100 % des cas.
• La Commission a réalisé quatre vérifications ponctuelles, a produit deux rapports de vérification thématique et a effectué une surveillance des offres d’emplois publiées en ligne.

Le 16 août 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification, qui portait sur l’évaluation des emplois d’encadrement de la fonction publique dans les quatre ministères suivants :

• Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH);
• Ministère de la Famille (MFA);
• Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI);
• Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS), auparavant le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).

La Commission avait adressé un total de huit recommandations à ces ministères. Elles portaient sur la tenue à jour de la liste des emplois de cadres; la présence d’un questionnaire d’analyse des emplois d’encadrement (QAE) dûment rempli, actualisé et signé; la consignation des résultats pour chaque facteur d'évaluation (compétence, initiative créatrice et finalité); et la composition du comité d’évaluation.

Au vu des actions que les ministères ont déjà entreprises, la Commission considère qu’ils ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur avaient été formulées.

Cinq nouveaux résumés de décisions rendues par la Commission sont disponibles sur notre site Web :

• Appel accueilli : détermination de la rémunération (19 juillet 2023);
• Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique (24 juillet 2023);
• Appel rejeté : calcul de la rémunération à la suite d’une promotion Appel rejeté : calcul de la rémunération à la suite d’une promotion (1^er août 2023);
• Demande de révision rejetée : décision ne comportant aucune erreur grave, manifeste et déterminante (9 août 2023);
• Appels rejetés : congédiement administratif d’un employé et refus de sa demande de congé parental sans traitement (11 août 2023).

Le 21 juillet 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification ponctuelle, qui portait sur l’attribution de la rémunération des avocats et des notaires au ministère de la Justice du Québec (MJQ).

La Commission avait recommandé au MJQ de :

• s’assurer d’appliquer correctement la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires;
• s’assurer d’appliquer correctement les dispositions de la Convention collective des avocats et notaires 2010-2015, qui concernent les avancements d’échelons et l’accès au niveau de juriste expert, notamment que le juriste ait fait l’objet d’une évaluation annuelle démontrant un rendement satisfaisant;
• consigner au dossier de l’employé(e) tous les documents justifiant l’octroi du traitement, notamment le formulaire d’attribution de la rémunération, le formulaire d’évaluation du rendement et le document justifiant l’horaire majoré;
• consigner au dossier de l’employé(e) la description d’emploi à jour, dûment approuvée et évaluée.

Au vu des actions que le MJQ a entreprises, la Commission considère qu'il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été formulées.