La Commission publie sur son site Web un rapport d'enquête qu'elle a transmis au ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD), le 19 septembre 2023.
L'enquête visait à vérifier la conformité de l’ensemble des désignations à titre provisoire pour des emplois de cadre au sein des directions générales territoriales du MTMD. Elle faisait suite aux constats et aux recommandations qui lui avaient été formulés au terme de l’enquête 2324-E-01XX.
Le rapport démontre notamment que le cadre normatif n’a pas été respecté dans 6 des 13 désignations ayant fait l'objet de l'enquête.
Quatre nouveaux résumés de décisions rendues par la Commission sont disponibles sur notre site Web :
La Commission a adopté une politique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, en application des nouvelles dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de renseignements personnels (Loi 25).
Cette politique édicte les règles de la Commission relatives à l’accès à l'information et celles qui encadrent sa gouvernance à l'égard des renseignements personnels. Elle est publiée à la page Diffusion de l'information de notre site Web.
Conformément à ses obligations découlant de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), la Commission a bonifié et mis à jour sa politique de confidentialité.
Rappelons que plusieurs nouvelles dispositions de la Loi 25 entreront en vigueur le 22 septembre 2023.
Le 12 septembre 2023, la présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel de gestion 2022-2023 de la Commission de la fonction publique.
Ce rapport contient de nombreux renseignements d’intérêt public, qui aident à mieux connaître le double rôle exercé par la Commission à titre tribunal administratif et d’organisme de surveillance en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise.
Le 16 août 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification, qui portait sur l’évaluation des emplois d’encadrement de la fonction publique dans les quatre ministères suivants :
La Commission avait adressé un total de huit recommandations à ces ministères. Elles portaient sur la tenue à jour de la liste des emplois de cadres; la présence d’un questionnaire d’analyse des emplois d’encadrement (QAE) dûment rempli, actualisé et signé; la consignation des résultats pour chaque facteur d'évaluation (compétence, initiative créatrice et finalité); et la composition du comité d’évaluation.
Au vu des actions que les ministères ont déjà entreprises, la Commission considère qu’ils ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur avaient été formulées.
Cinq nouveaux résumés de décisions rendues par la Commission sont disponibles sur notre site Web :
Le 21 juillet 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification ponctuelle, qui portait sur l’attribution de la rémunération des avocats et des notaires au ministère de la Justice du Québec (MJQ).
La Commission avait recommandé au MJQ de :
Au vu des actions que le MJQ a entreprises, la Commission considère qu'il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été formulées.
Le 21 juin 2023, la Commission a transmis au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), au ministère de l’Éducation (MEQ) et au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) les résultats d’une vérification ponctuelle sur les désignations provisoires sur des postes de cadres.
Cette vérification avait pour objectif de s’assurer du respect des règles touchant la désignation à titre provisoire sur un poste de cadre, notamment la durée des désignations, la prime associée, l’enclenchement du processus de dotation et la tenue de dossiers. La Commission a examiné un total de 96 dossiers.
La Déclaration de services aux citoyens de la Commission a fait l’objet d’une récente mise à jour. La nouvelle version est maintenant disponible sur notre site Web.
Toutes les informations en matière de processus de qualification en vue de la promotion ont été retirées de la Déclaration, puisque ce recours n’existe plus depuis l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la fonction publique en février 2022.
Par ailleurs, les délais de traitement des demandes de renseignements et celui des recours de harcèlement psychologique ont été modifiés.
Rappelons que les engagements de la Commission, en matière de qualité des services, reposent sur la fiabilité, le respect et l’empathie, l’équité et la justice, la clarté des communications, l’accessibilité de ses services et la diligence.
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