Commission
de la fonction publique
Actualités
Emplois occasionnels non conformes au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
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Le 9 novembre 2022, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale les résultats d’une enquête qui avait pour objet sept emplois occasionnels.
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Emplois occasionnels de professeure et professeur de français, langue seconde, au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
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Résultats d’une vérification ponctuelle portant sur le classement du personnel professionnel au ministère de l’Enseignement supérieur
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Suivi de la vérification ponctuelle sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires
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Offres d’emploi publiées en ligne : le Secrétariat du Conseil du trésor met en place des suggestions de la Commission
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Autorité de la chose jugée - Moyen préliminaire accueilli
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Le 1er novembre 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire relatif à l’autorité de la chose jugée présenté par le ministère des Transports et de la Mobilité durable concernant un recours déposé afin de contester une mesure qualifiée de congédiement par la partie demanderesse, soit la fin d’un stage probatoire effectué dans le cadre d’une promotion.
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Recours déposé hors délai — Moyen préliminaire accueilli
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Le 21 octobre 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire en matière de prescription présenté par le ministère de la Sécurité publique concernant un recours déposé par un gestionnaire afin de contester une suspension de quatre jours.
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Désignation à titre provisoire non conforme au ministère des Transports du Québec
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Congédiement administratif d’un employé indisponible à exercer son emploi pendant une période de plus de six mois
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Le 30 septembre 2022, la Commission de la fonction publique a rejeté l’appel déposé par un employé du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, à la suite de son congédiement administratif en raison de son indisponibilité à exercer son emploi pendant une période de plus de six mois.
Évaluation des emplois de cadre, classe 4, au ministère des Transports du Québec
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