Actualités
Rejet d’une plainte de harcèlement psychologique
- Détails
Le 8 juillet 2022, la Commission a rejeté une plainte de harcèlement psychologique déposée par un employé à l’encontre du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles.
Désignations à titre provisoire à régulariser au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
- Détails
Le 16 juin 2022, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale les résultats d’une enquête qui avait pour objet une désignation à titre provisoire sur un emploi de chef d’équipe aux enquêtes en matières frauduleuses.
Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires et sur une plainte en matière de harcèlement psychologique – Fonctionnaire syndiqué
- Détails
Le 16 juin 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et a décliné compétence pour entendre le recours déposé par un employé en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique qui conteste la décision de son employeur de le congédier administrativement et qui se plaint de harcèlement psychologique en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail.
Prescription d’un recours en matière de mesure disciplinaire - demande d’irrecevabilité accueillie
- Détails
Le 15 juin 2002, la Commission a accueilli la demande en irrecevabilité du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs et a déclaré que le recours d’une employée déposé en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique pour contester le refus de son employeur de lui redonner son poste après son congé de maternité est prescrit.
Recours déposés hors délai — Moyen préliminaire accueilli
- Détails
Le 12 juin 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire en matière de prescription concernant deux recours déposés par un employé à l’encontre de son employeur, le ministère des Transports, soit une plainte de harcèlement psychologique et un appel contestant une fin de stage probatoire effectuée lors d’une promotion que le demandeur assimile à un congédiement.
Suivi de la vérification ponctuelle portant sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires
- Détails
Le 10 juin 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires au ministère de la Culture et des Communications et au ministère de l’Éducation.
Suspension de dix jours et évaluation du rendement – Deux avis de mésentente accueillis
- Détails
Le 10 juin 2022, la Commission a accueilli deux avis de mésentente, concernant une suspension de dix jours et une évaluation du rendement d’un procureur, présentés par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales à l’encontre du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Refus de verser une allocation de disponibilité - Avis de mésentente accueilli
- Détails
Le 10 juin 2022, la Commission a accueilli un avis de mésentente, déposé par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales à l’encontre du Directeur des poursuites criminelles et pénales, concernant un refus de verser rétroactivement, en raison d'une prescription invoquée, une allocation de disponibilité à deux procureurs.
Décision interlocutoire – Objection à la preuve accueillie
- Détails
Le 12 mai 2022, le Tribunal a rendu une décision interlocutoire qui accueille une objection à la preuve présentée par la partie défenderesse dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée par la plaignante contre son employeur, la Commission de la fonction publique.
Rejet d’un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Transfert des résultats
- Détails
Le 12 avril 2022, la Commission a rejeté un appel en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique déposé à la suite de la décision du ministère de la Sécurité publique de transférer les résultats obtenus par un candidat aux examens du processus de qualification visant à pourvoir des emplois de chef des opérations, cadre, classe 7.
