Actualités
Rejet d’une demande de suspension d’une mesure administrative
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Le 16 novembre 2022, la Commission a rejeté la demande de suspension d’une mesure administrative imposée à un chef d’unité par son employeur le ministère de la Sécurité publique.
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Rapport annuel 2021-2022 de la Commission
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Le 1er décembre 2022, la présidente de l'Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel 2021-2022 de la Commission de la fonction publique.
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Emplois occasionnels non conformes au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
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Le 9 novembre 2022, la Commission de la fonction publique a transmis au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale les résultats d’une enquête qui avait pour objet sept emplois occasionnels.
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Emplois occasionnels de professeure et professeur de français, langue seconde, au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
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Résultats d’une vérification ponctuelle portant sur le classement du personnel professionnel au ministère de l’Enseignement supérieur
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Suivi de la vérification ponctuelle sur les nominations à titre d’étudiants et stagiaires
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Offres d’emploi publiées en ligne : le Secrétariat du Conseil du trésor met en place des suggestions de la Commission
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Autorité de la chose jugée - Moyen préliminaire accueilli
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Le 1er novembre 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire relatif à l’autorité de la chose jugée présenté par le ministère des Transports et de la Mobilité durable concernant un recours déposé afin de contester une mesure qualifiée de congédiement par la partie demanderesse, soit la fin d’un stage probatoire effectué dans le cadre d’une promotion.
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Recours déposé hors délai — Moyen préliminaire accueilli
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Le 21 octobre 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire en matière de prescription présenté par le ministère de la Sécurité publique concernant un recours déposé par un gestionnaire afin de contester une suspension de quatre jours.
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Désignation à titre provisoire non conforme au ministère des Transports du Québec
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