Commission
de la fonction publique
Actualités
Recours déposé hors délai — Moyen préliminaire accueilli
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Le 21 octobre 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire en matière de prescription présenté par le ministère de la Sécurité publique concernant un recours déposé par un gestionnaire afin de contester une suspension de quatre jours.
EN SAVOIR PLUS
Désignation à titre provisoire non conforme au ministère des Transports du Québec
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Congédiement administratif d’un employé indisponible à exercer son emploi pendant une période de plus de six mois
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Le 30 septembre 2022, la Commission de la fonction publique a rejeté l’appel déposé par un employé du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, à la suite de son congédiement administratif en raison de son indisponibilité à exercer son emploi pendant une période de plus de six mois.
Évaluation des emplois de cadre, classe 4, au ministère des Transports du Québec
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Désignation non conforme au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité
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Le 30 août 2022, la Commission a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale les conclusions d’une enquête concernant la désignation à titre provisoire en vigueur depuis le 5 juillet 2021 sur l’emploi de Directrice des services gouvernementaux intégrés à la Direction régionale de Services Québec de la Mauricie.
Suivi des recommandations en matière de gestion des emplois de complexité supérieure
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Le 7 septembre 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats du Suivi approfondi des recommandations en matière de gestion des emplois de complexité supérieure.
Suivi de la vérification sur l’admissibilité au moment d’une nomination à titre d’aspirant dans la fonction publique québécoise
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Le 2 septembre 2022, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant des résultats d’une vérification portant sur l’admissibilité au moment d’une nomination à titre d’aspirant dans 17 ministères et organismes.
Surveillance des offres d’emploi publiées en ligne selon le nouveau processus de sélection au recrutement et à la promotion
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La Commission de la fonction publique a analysé 764 offres d’emploi publiées en ligne entre le 28 février et le 1er juin 2022 pour s'assurer du respect du nouveau processus par les ministères et les organismes.
Rejet d’une demande de récusation
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Le 18 juillet 2022, la Commission a rejeté une demande de récusation présentée, en vertu de l’article 118 de la Loi sur la fonction publique, par le Tribunal administratif du logement qui soulève la situation d’emploi d’un juge suppléant.
Publication des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur l’attribution de la rémunération des cadres
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Le 17 juin 2022, la Commission a transmis au ministère de la Famille, au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, au ministère des Finances, au ministère de la Sécurité publique et à Régie des alcools, des courses et des jeux les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur l’attribution de la rémunération des cadres.
