Actualités
Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion
Le 21 janvier 2020, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion déposé par un employé du ministère des Transports du Québec qui, bien qu’il ait réussi le processus de qualification de préposé aux télécommunications, chef d’équipe, conteste qu’il ne soit pas promu à ce titre en raison d’un gel d’embauche.
Mutation-reclassement – Respect du cadre normatif en matière de révision du taux de traitement
Le 21 janvier 2020, la Commission a rejeté l’appel déposé par une employée non syndiquée du Secrétariat du Conseil du trésor pour contester la décision de son employeur concernant la révision de son taux de traitement établi lors de sa mutation et de son reclassement.
Suivi de la vérification en matière de dotation et de promotion sans concours au MELCC
Le 22 janvier 2020, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant du Rapport de vérification en matière de dotation et de promotion sans concours au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) publié en mars 2017.
DÉCISIONS RENDUES
