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Désignations de cadre à mandat stratégique non conformes au Secrétariat du Conseil du trésor

Le 4 octobre 2021, la Commission a transmis au Secrétariat du Conseil du trésor les conclusions d’une enquête effectuée à sa propre initiative concernant les désignations de cadre à mandat stratégique octroyées en date du 27 janvier 2021.

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Nomination à la Commission de la fonction publique

Aujourd’hui, le 7 octobre 2021, Me Éric Théroux a été nommé, par l’Assemblée nationale, président de la Commission. Me Théroux entrera en fonction le 18 octobre prochain.

La présidente par intérim, Me Nour Salah, profite de l’occasion pour le féliciter et joint sa voix à celle de l’ensemble du personnel de la Commission pour lui souhaiter une bonne continuité dans ses nouvelles fonctions.

Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion

Le 4 octobre 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé par un employé qui conteste la décision de son employeur, Revenu Québec, de ne pas retenir sa candidature au processus de qualification en vue de la promotion au poste de chef d’équipe, préposée ou préposé aux renseignements pour les mesures sociofiscales.
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