Désignation à titre provisoire non conforme au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation
Le 7 juin 2024, la Commission de la fonction publique (CFP) a transmis au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) les conclusions d’une enquête concernant une désignation à titre provisoire sur un emploi d’encadrement.
Faits constatés
- Le 26 novembre 2022, un emploi d’encadrement, classe 3 (630-03), devient vacant;
- Le MAPAQ désigne à titre provisoire un(e) analyste de l’informatique et des procédés administratifs sur l’emploi d’encadrement;
- Le MAPAQ publie l’emploi d’encadrement en affectation et en mutation le 5 juillet 2023;
- Le 31 mai 2024, la désignation à titre provisoire est toujours en cours.
Analyse
- La désignation à titre provisoire est non conforme aux articles 53 et 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique qui accordent le droit au (à la) sous-ministre ou dirigeant(e) d’organisme de désigner provisoirement un(e) fonctionnaire sur un emploi vacant jusqu’à ce qu’il soit pourvu. Les démarches doivent être entreprises dans un délai de 120 jours à compter de la date de la désignation;
- La durée de la désignation à titre provisoire dépasse 52 semaines, ce qui est non conforme à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023.
Recommandations de la CFP
La CFP a recommandé au sous-ministre du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation :
- D’entreprendre immédiatement les démarches nécessaires pour doter l’emploi d’encadrement;
- De mettre fin à la désignation à titre provisoire de l’analyste de l’informatique et des procédés administratifs au plus tard le 13 septembre 2024;
- De s’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir les emplois d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire;
- De s’assurer, à l’avenir, du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d’un(e) membre du personnel professionnel.
Dans un courriel du 25 juin 2024, le MAPAQ a informé la CFP qu’il adhérait aux constats et recommandations. Un suivi sera effectué par la CFP pour constater les actions réalisées dans ce dossier.
Suivi des recommandations
Le 26 juillet 2024, la CFP recevait du MAPAQ les informations sur la mise en application des recommandations à la suite de l’enquête 2425E1400C.
La CFP a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le MAPAQ a répondu de façon satisfaisante aux recommandations formulées.
