Accueil d’une demande visant la divulgation d’une liste des témoins (2025 QCCFP 5)
Le 10 avril 2025, la Commission a accueilli une demande visant à obtenir la divulgation d’une liste de témoins, en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique (LFP). Cette demande est présentée dans le cadre d’un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé en vertu de l'article 33 de la LFP, par une employée du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (Ministère), qui conteste sa suspension de trois jours.
Au terme d’une première journée d’audience, en conférence préparatoire, l’appelante demande la divulgation de la liste des témoins que le Ministère a l’intention de faire entendre lors des prochaines journées d’audience. Prenant en considération l’intérêt des parties et la saine administration de la justice, la Commission a accueilli la demande et ordonné à chacune des parties de transmettre à l’autre partie la liste des témoins qu’elle fera entendre lors de chaque journée d’audience, au moins cinq jours ouvrables avant celle-ci.
