Demande de renseignements

Avis : Dans la plupart des cas, la Commission donnera suite à votre demande par téléphone. Vous devez donc inscrire le numéro de téléphone où la Commission pourra vous joindre le plus facilement dans l'espace prévu à cet effet.

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Nom du ministère ou de l'organisme visé par la demande

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Si vous éprouvez des difficultés à soumettre ce formulaire, composez le 1 800 432-0432, poste 304.