Demande de renseignements

Le service de renseignements de la Commission répond aux questions de toute personne intéressée à recevoir des informations sur les recours possibles devant le tribunal de la Commission ainsi que sur les activités de surveillance. Il n’offre pas un service-conseil en matière juridique.

Avis : Dans la plupart des cas, la Commission donne suite à une demande de renseignements par téléphone. Vous devez donc inscrire le numéro auquel elle pourra vous joindre facilement.

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Si vous éprouvez des difficultés à transmettre ce formulaire, contactez le service de renseignements au 1 800 432-0432, poste 304.