Demande de renseignements

Le personnel de la Commission attitré aux renseignements répond aux questions de toute personne intéressée à recevoir des informations sur les recours possibles devant le tribunal de la Commission ainsi que sur les activités de surveillance.

Afin de préserver sa neutralité, la Commission ne peut pas donner de conseils juridiques, ni rédiger des procédures qui pourraient concerner un recours auprès d’elle ou de tout autre tribunal.

Avis : Dans la majorité des cas, la Commission donne suite à une demande de renseignements par téléphone afin de s’assurer de bien répondre à vos questions. Vous devez donc inscrire le numéro auquel elle pourra vous joindre facilement.

Demande anonyme

Vous pouvez faire une demande de renseignements de façon anonyme. Veuillez fournir un maximum d’informations afin que la Commission puisse répondre adéquatement à votre demande. Si elle ne dispose pas de renseignements complets et qu’elle n’est pas en mesure d’en obtenir davantage, une réponse sommaire sera fournie. 

Entrée non valide

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Veuillez entrer le nom du ministère ou de l'organisme visé par la demande.

Veuillez entre l'objet de la demande.

Si vous éprouvez des difficultés à transmettre ce formulaire, communiquez avec la Commission au 1 800 432-0432, poste 304.