Résumés d'enquête
La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.
Désignations non conformes au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Le 7 janvier 2022, la Commission a transmis au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) les conclusions d’une enquête concernant diverses désignations à titre provisoire et temporaire.
Faits constatés
- Aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant les trois désignations à titre provisoire de fonctionnaires appartenant à une classe d’emplois de niveau inférieur à l’emploi à pourvoir, comme le précise le 3° alinéa de l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630). De plus, cette situation va à l’encontre des principes d’égalité d’accès à la fonction publique, d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires prévus à l’article 3, 3° et 4° alinéas de la Loi sur la fonction publique. Enfin, des désignations de remplacement temporaire découlent des désignations provisoires mentionnées ci-haut.
- Dans l’un des formulaires de désignation, il est indiqué « remplacement temporaire » alors qu’il s’agit d’une désignation à titre provisoire.
Recommandations de la Commission
- Enclencher immédiatement des démarches de dotation pour pourvoir les emplois vacants visés par l’enquête;
- Mettre fin rapidement aux désignations à titre provisoire avant que la durée maximale de 12 mois ait été atteinte. Cette durée maximale de 12 mois étant jugée raisonnable pour des désignations à titre provisoire;
- Modifier l’acte de désignation erroné;
- Enclencher, à l’avenir, la démarche de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire;
- Mettre fin à des désignations temporaires lorsque la situation sera rétablie pour les désignations provisoires.
Dans un courriel du 24 janvier 2022, le MFFP a informé la Commission qu’il adhérait aux constats et recommandations. Un suivi sera effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier.
