Rejet d’une demande de rejet sommaire (2025 QCCFP 20)
Le 8 septembre 2025, la Commission rejette une demande de rejet sommaire soumise par le ministère de la Justice (Ministère). Cette demande est présentée dans le cadre d’un recours en matière de conditions de travail, déposé en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique.
Le Ministère demande à la Commission de rejeter sommairement le recours de l’appelant, car celui-ci souhaite faire modifier les modalités prévues à la Directive concernant l’ensemble des conditions de travail des cadres juridiques. Le Ministère ajoute que la Commission n’a pas compétence pour modifier les directives et les politiques édictées par le Conseil du trésor.
La Commission considère qu’il est prématuré de tirer des conclusions sans avoir entendu la preuve qui sera administrée par les parties lors de l’audience. Une demande de rejet sommaire prive une partie de son droit d’être entendue, lequel est un principe fondamental de justice naturelle qui doit primer en cas de doute, comme c’est le cas dans le présent dossier.
