Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (2025 QCCFP 9)
Le 11 juin 2025, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), d’un ancien fonctionnaire bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique, employé de l’Agence du revenu du Québec, qui conteste une suspension de 10 jours.
Or, la seule mesure qu’un employé détenant ce statut peut contester à la Commission est un congédiement(recours soumis en vertu de l’article 33 de la LFP).
De plus, l’employé ne doit pas disposer d’un autre recours au moment du dépôt d’un appel en vertu de l’article 33 de la LFP. Dans le cas présent, l’appelant dispose d’un autre recours.
La Commission rappelle qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
