Absence de compétence de la Commission : appel en matière de conditions de travail (2025 QCCFP 18)
Le 4 août 2025, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de conditions de travail, déposé en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique (LFP), d’un ancien vice‑président de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Il conteste la décision de la SAAQ de lui imposer un montant maximal pouvant être payé par cet organisme pour ses frais et ses honoraires extrajudiciaires, auprès du cabinet d’avocats le représentant, en lien avec son témoignage à une commission d’enquête.
Seul un fonctionnaire, soit une personne nommée en vertu de la LFP, peut exercer un recours prévu à l’article 127 de cette loi. Or, à titre de vice‑président de la SAAQ, l’appelant ne détenait pas le statut de fonctionnaire au sens de la LFP. En effet, l’article 12 de la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec spécifie que les vice-présidents sont nommés par la SAAQ, contrairement aux autres membres du personnel, qui sont nommés conformément à la LFP.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
