Commission
de la fonction publique
Le 1er novembre 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire relatif à l’autorité de la chose jugée présenté par le ministère des Transports et de la Mobilité durable concernant un recours déposé afin de contester une mesure qualifiée de congédiement par la partie demanderesse, soit la fin d’un stage probatoire effectué dans le cadre d’une promotion.
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Le 21 octobre 2022, la Commission a accueilli un moyen préliminaire en matière de prescription présenté par le ministère de la Sécurité publique concernant un recours déposé par un gestionnaire afin de contester une suspension de quatre jours.
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Le 30 septembre 2022, la Commission de la fonction publique a rejeté l’appel déposé par un employé du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, à la suite de son congédiement administratif en raison de son indisponibilité à exercer son emploi pendant une période de plus de six mois.
Le 30 août 2022, la Commission a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale les conclusions d’une enquête concernant la désignation à titre provisoire en vigueur depuis le 5 juillet 2021 sur l’emploi de Directrice des services gouvernementaux intégrés à la Direction régionale de Services Québec de la Mauricie.
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