Conformément à l’article 4 paragraphe 8 du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, la Commission diffuse les documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès, accompagnés de la décision anonymisée du responsable de l’accès aux documents, à l’exception de ceux contenant :

  1. des renseignements personnels, à moins que ceux-ci aient un caractère public au sens de l’article 55 de la Loi;
  2. des renseignements fournis par un tiers au sens de l’article 23 ou 24 de la Loi;
  3. des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu des articles 28, 28.1, 29 ou 29.1 de la Loi.

Ces décisions et documents sont diffusés selon l’ordre chronologique des décisions du responsable d’accès aux documents suivi du titre du document transmis.

Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès

 

Objet de la demande : Nom d'une personne

  • Date de transmission des documents : 22 juin 2016
  • Date de diffusion : 27 juin 2016 

Document transmis

 

Objet de la demande : Bonis au rendement versés aux employés de la CFP pour l'année 2015-2016

  • Date de transmission des documents : 28 juillet 2016
  • Date de diffusion : 3 août 2016 

Documents transmis

 

Objet de la demande : Procédure d'enquête

  • Date de transmission des documents : 2 novembre 2016
  • Date de diffusion : 9 novembre 2016 

Documents transmis

 

Objet de la demande : Lettre transmise par la CFP au terme de l’enquête no 1617-E-38,00XX

  • Date de transmission des documents : 23 novembre 2016
  • Date de diffusion : 24 novembre 2016 

Documents transmis

 

Objet de la demande : Dossier d’enquête no 1617-E-38,00XX

  • Date de transmission des documents : 5 décembre 2016
  • Date de diffusion : 8 décembre 2016 

Documents transmis

  

Objet de la demande : Documents détenus par la CFP concernant le déclenchement de la grève des avocats et notaires de l’État québécois

  • Date de transmission des documents : 5 janvier 2017
  • Date de diffusion : 9 juin 2017 

Document transmis

 

Objet de la demande : Cadre de référence en matière de télétravail

  • Date de transmission des documents : 25 septembre 2017
  • Date de diffusion : 25 septembre 2017

Documents transmis

 

Objet de la demande : Avis de mésententes (2)

  • Date de transmission des documents : 3 octobre 2017
  • Date de diffusion : 6 octobre 2017

Documents transmis

 

Objet de la demande : Liste des postes DRH, organigramme DRH et copie de chaque appel de candidatures, emploi professionnel DRH, depuis le 1er janvier 2016

  • Date de transmission des documents : 23 octobre 2017
  • Date de diffusion : 24 octobre 2017

Documents transmis

 

Objet de la demande : Documents utilisés par la CFP pour rendre une décision dans l'enquête 1718-E-170,00

  • Date de transmission des documents : 19 janvier 2018
  • Date de diffusion : 29 janvier 2018

Document transmis

 

Objet de la demande : Renseignements demandés à l'égard du sondage administré par l'ENAP (évaluation de programmes)

  • Date de transmission des documents : 31 mai 2018
  • Date de diffusion : 4 juin 2018

Documents transmis

 

Objet de la demande : Salaire du personnel de la CFP - Plus de 100 000 $

  • Date de transmission des documents : 10 août 2018
  • Date de diffusion : 10 août 2018

Documents transmis

 

Objet de la demande : Rapports/résumés d’enquêtes ou de vérifications sur une ou des mutations

  • Date de transmission des documents : 21 décembre 2018
  • Date de diffusion : 21 décembre 2018

Document transmis

 

Objet de la demande : Dossier d’enquête transmis à la Commission de protection du territoire agricole le 23 septembre 2016

  • Date de transmission des documents : 20 juillet 2019
  • Date de diffusion : 2 août 2019

Documents transmis

 

Objet de la demande : Dossier d'enquête sur l'organisme Espace pour la vie ou sur ses dirigeants

  • Date de transmission des documents : 29 novembre 2019
  • Date de diffusion : 2 décembre 2019

Document transmis

 

Objet de la demande : Documents relatifs notamment à l'appartenance religieuse des membres de la Commission, à des demandes d'accommodements raisonnables ou liés à l'application de la Loi sur la laïcité de l'État

  • Date de transmission des documents : 29 novembre 2019
  • Date de diffusion : 2 décembre 2019

Document transmis

 

Objet de la demande : Rapport de vérification transmis le 28 mai 2019 au ministère des Transports portant sur l'attribution d'un horaire majoré à des employés professionnels

  • Date de transmission des documents : 4 décembre 2019
  • Date de diffusion : 5 décembre 2019

Documents transmis

 

Objet de la demande : Copie du plan directeur en ressources informationnelles de la Commission de la fonction publique

  • Date de transmission des documents : 17 décembre 2019
  • Date de diffusion : 18 décembre 2019

Documents transmis

 

Objet de la demande : Différentes informations en lien avec la Loi sur la laïcité de l'État et sur toute personne qui exerce la fonction d'avocat à la Commission de la fonction publique

  • Date de transmission des documents : 17 décembre 2019
  • Date de diffusion : 18 décembre 2019

Document transmis

 

Objet de la demande : Copie d'un procès-verbal d'une réunion syndicale du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)

  • Date de transmission des documents : 6 janvier 2020
  • Date de diffusion : 7 janvier 2020

Document transmis

 

Objet de la demande : Informations sur la main d'œuvre de la Commission de la fonction publique

  • Date de transmission des documents : 13 février 2020
  • Date de diffusion : 17 février 2020

Documents transmis

 

Objet de la demande : Informations sur les postes de chargé principal de mandat de vérification à la Commission de la fonction publique (avril 2015 au 10 février 2020)

  • Date de transmission des documents : 14 février 2020
  • Date de diffusion : 17 février 2020

Document transmis

 

Objet de la demande : Informations sur les dossiers numéros 1301890 et 1301961

Date de transmission des documents : 20 octobre 2020

Date de diffusion : 21 octobre 2020

Documents transmis

2019-05-08

2019-06-26

2019-09-18

2019-10-09

2019-10-23

2019-11-04

2019-11-15

2019-11-20

2019-11-28

2020-01-28

2020-02-04

2020-02-05

2020-02-11

2020-05-27

2020-05-28

 

Objet de la demande : Noms de deux personnes visées par une plainte anonyme

  • Date de transmission des documents : 3 novembre 2020
  • Date de diffusion : 3 novembre 2020

Document transmis

 

Objet de la demande : Nom du plaignant dans un dossier d’enquête

  • Date de transmission des documents : 4 novembre 2020
  • Date de diffusion: 4 novembre 2020

Document transmis

 

Objet de la demande : Dossier d’enquête – Classement non conforme MTQ

  • Date de transmission des documents : 12 novembre 2020
  • Date de diffusion : 16 novembre 2020

Documents transmis

 

Objet de la demande : Affichages d’offres d’emploi de la catégorie des emplois professionnels pour la période du 1er janvier 2019 jusqu’en décembre 2020

  • Date de transmission des documents : 15 décembre 2020
  • Date de diffusion : 15 décembre 2020

Documents transmis