Commission
de la fonction publique
Le 4 octobre 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé par un employé qui conteste la décision de son employeur, Revenu Québec, de ne pas retenir sa candidature au processus de qualification en vue de la promotion au poste de chef d’équipe, préposée ou préposé aux renseignements pour les mesures sociofiscales.
Le 28 septembre 2021, la Commission a transmis les résultats d’une vérification ponctuelle au ministère de l’Éducation, au ministère de la Santé et des Services sociaux et à la Régie de l’assurance maladie du Québec. L’objectif était de s’assurer de l’authenticité des diplômes et des évaluations comparatives ayant servi à l’admissibilité précédant la nomination à titre temporaire d’employés de la fonction publique.
Le 30 septembre 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par une enseignante du Collège de Bois-de-Boulogne.
Le 24 septembre 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par une employée de la Clinique vétérinaire d’Argenson.
Le 14 septembre 2021, le président de l'Assemblée nationale, M. François Paradis, a déposé le Rapport annuel 2020-2021 de la Commission de la fonction publique. Ce rapport, dont vous pouvez consulter les faits saillants, constitue le principal instrument de reddition de comptes de la Commission à titre d’organisme de surveillance et de tribunal administratif.
Le 3 septembre 2021, la Commission a rejeté une plainte de harcèlement psychologique déposée par une employée maintenant retraitée du Secrétariat du Conseil du trésor.
Le 19 juillet 2021, la Commission a transmis au ministère du Conseil exécutif les conclusions d’une enquête.
Le 27 août 2021, la Commission a rendu deux décisions interlocutoires concernant des demandes d’intervention présentées dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique.
Le 27 juillet 2021, la Commission a transmis les résultats d’un suivi approfondi des recommandations en matière de gestion des emplois de complexité supérieure à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, au ministère du Conseil exécutif, au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles, au ministère des Finances, à la Société de l'assurance automobile du Québec et à la Société d'habitation du Québec.
Le président de l’Assemblée nationale du Québec, après avoir consulté le premier ministre et la cheffe de l’opposition officielle, conformément à l’article 109 de la Loi sur la fonction publique, a procédé à la nomination de Me Nour Salah pour remplir les fonctions de présidente par intérim de la Commission de la fonction publique (Commission) à compter du 30 juillet 2021. Maître Salah est juge administrative à la Commission.
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