Désignation non conforme au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité 

 
Le 30 août 2022, la Commission a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) les conclusions d’une enquête concernant la désignation à titre provisoire en vigueur depuis le 5 juillet 2021 sur l’emploi de Directrice des services gouvernementaux intégrés à la Direction régionale de Services Québec de la Mauricie.
 

Faits

  • Aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire de fonctionnaires appartenant à une classe d’emplois de niveau inférieur à l’emploi à pourvoir, comme le précise l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique. De plus, cette situation va à l’encontre des principes d’égalité d’accès à la fonction publique, d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires prévus à l’article 3, 3° et 4° alinéas de la Loi sur la fonction publique. Enfin, une désignation de remplacement temporaire découle de cette désignation provisoire.
 

Recommandations de la Commission

  • Débuter immédiatement des démarches de dotation pour pourvoir l’emploi vacant visé par l’enquête;
  • Mettre fin dans les meilleurs délais à la désignation à titre provisoire qui dépasse une période de 12 mois, durée étant jugée raisonnable pour des désignations à titre provisoire par la Commission;
  • Mettre fin simultanément à la désignation temporaire découlant de la désignation à titre provisoire;
  • Débuter, à l’avenir, la démarche de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire.
 
Dans un courriel du 12 septembre 2022, le MTESS a informé la Commission qu’il adhérait aux constats et recommandations. Un suivi sera effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier. À cet effet, la Commission tient à remercier le MTESS, puisqu’il a déjà commencé à suivre les recommandations en réalisant la première, soit celle de débuter les démarches de dotation pour pourvoir l’emploi vacant.