Dans l’objectif de favoriser la qualité, la célérité et l’accessibilité à la justice administrative ainsi que le respect du droit des parties d’être entendues, la Commission s’est dotée d’une Politique sur l’utilisation de la visioaudience, laquelle énonce les critères applicables de même que la procédure à suivre pour soumettre une demande et faciliter son traitement.
Le 22 septembre 2016, la Commission de la fonction publique a publié un rapport d'étude concernant l'embauche des agentes et des agents de secrétariat dans la fonction publique du Québec...
Le 20 septembre 2016, le président de l'Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon, a déposé le Rapport annuel 2015-2016 de la Commission de la fonction publique. Ce rapport constitue le principal instrument de reddition de comptes de la Commission à titre d’organisme de surveillance et de tribunal administratif.
Le 23 août 2016, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre un appel contestant un processus de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi déposé par un employé syndiqué d’un ministère...
Le 16 août 2016, la Commission a rendu une décision concernant un moyen préliminaire relatif à la prescription d’un appel en matière de mesure disciplinaire reçu hors délai...
Le 3 août 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel déposé par une professionnelle non syndiquée à la suite de la décision de son employeur de réviser l’échelon qui lui avait été attribué lors de son recrutement et, conséquemment, de modifier à la baisse son taux de traitement annuel…
Le 7 juillet 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel déposé par une agente de bureau non syndiquée à la suite de la décision de son employeur de réviser l’échelon qui lui avait été attribué lors de son recrutement et, conséquemment, de modifier à la baisse son taux de traitement annuel…
La CFP salue la décision de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de suivre les recommandations émises dans le cadre d’une enquête.
Cette enquête concernait un processus de qualification en vue du recrutement visant à pourvoir des emplois de contrôleuse routière ou de contrôleur routier. La CFP avait conclu que la SAAQ avait indument refusé d’admettre à ce processus de qualification des candidates et des candidats ne possédant pas la citoyenneté canadienne alors que cette exigence ne doit être remplie qu’au moment de la nomination à un emploi.
La CFP avait notamment recommandé à la SAAQ d’admettre les personnes dont l’admission avait été refusée pour cette raison ainsi que de publier un nouvel appel de candidatures conforme au cadre normatif. La SAAQ a adhéré à ces recommandations ce qui a permis à des personnes injustement écartées d’être admises à ce processus de qualification.
Par ailleurs, le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) a lui aussi fait savoir qu’il allait se conformer aux recommandations que lui avait faites la Commission dans le cadre de cette enquête.
Le 16 juin 2016, la Commission a rendu une décision afin de déterminer les mesures de réparation auxquelles avait droit une cadre après avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire déguisée de la part de son employeur lors de l’annonce du retrait de son emploi…
Le 3 juin 2016, la Commission a rendu une décision préliminaire concernant une demande d’ordonnance interlocutoire et une demande d’intervention présentées dans le cadre d’appels déposés par quatre candidats ayant été déclarés non admissibles à un processus de qualification en vue de la promotion visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 1...
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