Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Désignations à titre provisoire au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

Le 19 décembre 2017, la Commission a transmis au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) les résultats d'une enquête qui avait pour objet quatre désignations à titre provisoire à des emplois de cadre. La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans trois des quatre dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans deux des quatre cas vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.


Le MERN s’est engagé à :

  • enclencher immédiatement un processus de dotation pour la désignation à titre provisoire en cours pour laquelle aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux deux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire;
  • porter une plus grande attention, à l’avenir, au formulaire de désignation afin d’éviter les erreurs.

Désignations à titre provisoire au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le 30 novembre 2017, la Commission a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) les résultats d'une enquête qui avait pour objet 26 désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans 20 des 26 dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans 10 des 26 cas vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MTESS s’est engagé à :

  • enclencher immédiatement un processus de dotation pour les quatre désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, à une désignation à titre provisoire qui dépasse 52 semaines;
  • réévaluer la possibilité de mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, à deux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines et qui sont toujours en cours;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Désignations à titre provisoire au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur

Le 29 novembre 2017, la Commission a transmis au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) les résultats d'une enquête qui avait pour objet six désignations à titre provisoire à des emplois de cadre.

La Commission a conclu qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché en même temps que la désignation à titre provisoire dans quatre des six dossiers vérifiés, et que la durée des désignations à titre provisoire dépassait 52 semaines dans deux des six cas vérifiés.

La Commission rappelle que, lorsque la personne désignée détient un classement inférieur à l'emploi à pourvoir, les désignations à titre provisoire ne doivent pas dépasser la période maximale de 12 mois, et qu'un processus de dotation doit être enclenché dès que le poste à pourvoir devient vacant. La Commission recommande de privilégier un employé appartenant à une classe d'emplois équivalente ou supérieure à celle de l'emploi à pourvoir.

Le MEES s’est engagé à :

  • enclencher immédiatement un processus de dotation pour les deux désignations à titre provisoire en cours pour lesquelles aucun processus de dotation n’a été enclenché jusqu’à présent;
  • mettre fin, dans un délai maximal de trois mois, aux deux désignations à titre provisoire qui dépassent 52 semaines;
  • enclencher, à l’avenir, le processus de dotation en même temps que la désignation à titre provisoire;
  • respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois pour les désignations à titre provisoire.

Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification en vue du recrutement

Le 29 novembre 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le Centre de services partagés du Québec . Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a conclu que la candidature devait être admise, ce qui a été fait.

Refus de l'admissibilité d'une candidature lors d'un processus de qualification en vue du recrutement

Le 14 novembre 2017, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le Centre de services partagés du Québec. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser l'admission de cette candidature était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a conclu que la candidature devait être admise, ce qui a été fait.