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La Commission de la fonction publique célèbre ses 35 ans!
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En 1979, la Loi sur la fonction publique entrait en vigueur et la Commission de la fonction publique telle qu'établie par la Loi de la fonction publique de 1965 fermait ses livres. La Commission entreprenait alors ses fonctions de tribunal administratif et d'organisme de surveillance de l'application des règles en matière de gestion de ressources humaines en vue d'assurer la compétence, l'intégrité et l'impartialité de la fonction publique.
Ce 35e anniversaire sera souligné de manière particulière à l'occasion de la Journée nationale de la justice administrative, le 9 mai prochain.
Demande de renseignements en ligne
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La Commission de la fonction publique dispose dorénavant d’un service de demande de renseignements en ligne.
Vous pouvez vous adresser à la Commission pour obtenir de l'information sur : les recours possibles en matière de recrutement ou de promotion; les recours des fonctionnaires non régis par une convention collective; les recours possibles à la suite d'une décision prise par l'employeur qui n'apparaît pas équitable ou impartiale; les recours des administrateurs d'État et des membres et dirigeants d'organismes. Vous pouvez aussi joindre le service de renseignements au 418 643-1425 ou sans frais au 1 800 432-0432.
Entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois (L.Q., 2013, c. 25)
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Le 20 novembre 2013, la Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois a été sanctionnée. Les modifications à la Loi visent notamment à introduire des changements majeurs au processus de dotation des emplois dans la fonction publique afin de permettre aux candidats de se qualifier plus rapidement.
Service de demande ou de dépôt de documents en ligne
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La Commission de la fonction publique dispose dorénavant d’un service de demande ou de dépôt de documents en ligne vous permettant de transmettre des documents électroniques en format PDF à la Commission.
Par l’entremise de ce service sécurisé, vous pouvez soumettre un recours devant le tribunal, une demande d’enquête en ligne ou encore vous désister d’un recours en éliminant les frais et les délais postaux. Vous pouvez aussi utiliser le service pour transmettre de l’information additionnelle en lien avec une demande antérieure.
Mémoire à la Commission des finances publiques dans le cadre du projet de loi numéro 41, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois
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Présenté par le ministre responsable de l’Administration publique et président du Conseil du trésor, le projet de loi numéro 41 propose diverses modifications à la Loi sur la fonction publique.
Dotation et promotion sans concours au ministère de la Santé et des Services sociaux : des pratiques à revoir
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La Commission de la fonction publique rend public aujourd’hui son rapport de vérification en matière de dotation et sur les promotions sans concours au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Le MSSS est le premier ministère visé par la démarche entreprise par la Commission auprès des ministères et organismes de la fonction publique afin de se donner une vision juste de la situation en matière de respect des règles encadrant la dotation en personnel et les promotions sans concours.
La Commission de la fonction publique publie son rapport sur la vérification du rendement et l’attribution d’un boni pour rendement exceptionnel
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La Commission publie aujourd’hui son rapport de vérification sur l’évaluation du rendement et l’attribution d’un boni pour rendement exceptionnel. Intitulé L’évaluation du rendement : une pratique à renforcer, ce rapport est d’autant plus d’actualité qu’il arrive au moment où le gouvernement fédéral a choisi d’accentuer le suivi du rendement de ses employés en mettant en place un nouveau système obligatoire à ce chapitre.
La Commission de la fonction publique met en ligne son nouveau site Web
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La Commission de la fonction publique met en ligne son nouveau site Web entièrement revu selon une approche clientèle. Conçu autant pour répondre aux questions des citoyennes et citoyens que des fonctionnaires, il permet de repérer rapidement les services offerts par la Commission et d’accéder à toute l’information en lien avec ses activités de tribunal administratif et d’organisme de surveillance.
Journée nationale de la justice administrative
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Dans le cadre de la deuxième journée nationale de la justice administrative, qui s’est tenue le 9 mai 2013, la Commission de la fonction publique est fière d’annoncer la signature de protocoles de coopération avec l’Université du Québec à Montréal, l’Université Laval et l’Université de Montréal. Ces protocoles visent à mettre en place des mesures pour favoriser le développement de la justice administrative au moyen de la formation, du perfectionnement et de la recherche.
Décisions récentes – Nouveauté
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Chaque mois, les décisions rendues par la Commission seront inscrites dans la section Décisions récentes. Des mots-clés vous permettront de cibler les décisions qui vous intéressent plus particulièrement. L’exercice a été fait pour les décisions rendues depuis janvier 2012. Des mises à jour mensuelles suivront.
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