Actualités
Transaction valablement intervenue entre les parties – Absence de compétence de la Commission pour l’annuler
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Le 28 mai 2018, la Commission a constaté l’existence d’une transaction valablement intervenue entre les parties en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique…
Rejet d’une plainte de harcèlement psychologique – Exercice normal du droit de gérance
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Le 24 mai 2018, la Commission a rejeté une plainte de harcèlement psychologique déposée par une cadre du Secrétariat du Conseil du trésor dénonçant le comportement de son supérieur immédiat…
Publication d’un rapport de vérification en matière de dotation au ministère du Tourisme
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Le 17 mai 2018, la Commission de la fonction publique a rendu public un rapport de vérification dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation au ministère du Tourisme...
Nomination à un emploi occasionnel faisant exception au processus de recrutement au ministère de la Justice
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Le 8 mai 2018, la Commission a transmis au ministère de la Justice les résultats d'une enquête concernant la conformité de la nomination d’une personne à un emploi occasionnel de greffier-audiencier...
7e édition de la Journée nationale de la justice administrative
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Aujourd'hui, le 9 mai, nous soulignons la 7e édition de la Journée nationale de la justice administrative. L'objectif de cette journée est de faire connaître la contribution des tribunaux administratifs dans le système de justice québécois.
Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique
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Le 27 avril 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée par un employé du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal.
Absence de compétence de la Commission – Emploi offert en affectation ou en promotion
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Le 25 avril 2018, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel déposé à la suite d’une décision du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale de refuser la candidature de l’appelante à un emploi offert en affectation ou en promotion pour les personnes qualifiées...
Fin d’un emploi occasionnel au ministère de la Sécurité publique
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Le 20 avril 2018, la Commission a transmis au ministère de la Sécurité publique (MSP) les résultats d'une enquête concernant la fin d’un emploi occasionnel de technicienne en administration.
Nominations à des emplois réguliers et occasionnels à La Financière agricole du Québec
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Le 16 avril 2018, la Commission a transmis à La Financière agricole du Québec les résultats d’une enquête concernant des nominations à des emplois réguliers et occasionnels effectuées entre le 1er avril 2016 et le 30 novembre 2017.
Appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion – Candidat admis par erreur
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Le 13 avril 2018, la Commission a rejeté l’appel déposé par un appelant afin de contester la décision du Centre de services partagés du Québec de le retirer de la banque de personnes qualifiées dans laquelle il avait été inscrit à la suite de sa réussite de la procédure d’évaluation du processus de qualification interministériel en vue de la promotion no 63004PS93470001 visant à pourvoir des emplois de cadre, classe 4...
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