Décisions 2014

Kambaji et Sûreté du QuébecCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Fin de stage probatoire effectué dans le cadre d'un recrutement – employée non syndiquée – absence de compétence de la Commission déclarée

Houssani et Ministère de l'Emploi et de la Solidarité socialeCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Concours de promotion – admission – conditions d’admission – appartenance à une zone géographique –membre d’une communauté culturelle – programme d’accès à l’égalité de la fonction publique – appel rejeté – décision maintenue en révision le 7 avril 2015

Ministère de la Sécurité publique et DesjardinsCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Requête en révision – concours de promotion – évaluation orale – exercice de simulation – devoir d'écoute et d'assistance – qualification de l’examen oral utilisé – ambiguïté des consignes – droit d’être entendu – vice de fond – requête accueillie

Verreault et Ministère de l'Énergie et des Ressources naturellesCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Requête en révision – conditions de travail – classement non conforme – tâches d’avocat fiscaliste – employé syndiqué – notion de régi par une convention collective – absence de compétence de la Commission – faits nouveaux – droit d’être entendu – droit de faire entendre l’ensemble de ses témoins –vice de fond – obligation du commissaire de motiver suffisamment sa décision – requête rejetée 

Décisions associées

22 janvier 2018 - Procureure générale du Québec c. Verreault, 2018 QCCA 91Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

23 mars 2016 - Verreault c. Commission de la fonction publique, 2016 QCCS 1747Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

1er avril 2014 - Verreault et Ministère des Ressources naturelles, 2014 QCCFP 10Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

16 janvier  2014 - Verreault et Ministère des Ressources naturelles,2014 QCCFP 1Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Paquette et Ministère de la Santé et des Services sociauxCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Affectation – mesure disciplinaire déguisée – emploi de cadre – circonstances de l’annonce de l’affectation – employée escortée jusqu’à la sortie – abus de droit – appel accueilli

Décisions associées

16 juin 2016 - Paquette et Ministère de la Santé et des Services sociaux, 2016 QCCFP 14Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

17 décembre 2015 - Paquette c. Commission de la fonction publique, 2015 QCCS 6227Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

9 juillet 2015 – Ministère de la Santé et des Services sociaux et Paquette, 2015 QCCFP 13Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.