Décisions 2014
2014 QCCFP 15 
Fin de stage probatoire effectué dans le cadre d’un recrutement – employée non syndiquée – absence de compétence de la Commission déclarée
2014 QCCFP 14
Concours de promotion – évaluation orale – jeu de rôle – libellé de certaines questions – indicateurs de certaines questions – correction – appel rejeté
2014 QCCFP 13
Concours de promotion – évaluation écrite – examen de type panier de gestion – examen d’habiletés relationnelles de gestion – correction – questions non corrigées – notion de fidélité d’un examen – notion de standardisation d’un examen – appel rejeté
2014 QCCFP 12
Conditions de travail – indemnité de départ – fonctionnaire qui est un ancien membre du personnel d'un cabinet de ministre – absence de compétence de la Commission déclarée
2014 QCCFP 11
Concours de promotion – évaluation écrite – matériel autorisé lors de l’évaluation – obligation de constater impartialement la valeur des candidats – notion de standardisation de la procédure d’évaluation – appel accueilli – décision révisée le 11 septembre 2014
