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Décisions 2014

2014 QCCFP 26Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Avis de mésentente – fin de stage probatoire effectué dans le cadre d'un recrutement – procureure aux poursuites criminelles et pénales –statut de l'employée lorsque l'employeur a mis fin à son emploi – absence pour cause d'invalidité – validité d'une entente de prorogation de la durée du stage probatoire – discrimination en raison d'un handicap – obtention du statut de permanent – obtention du statut de permanent – avis de mésentente rejeté

2014 QCCFP 24external link

Conditions de travail – emploi d'encadrement – établissement de détention – prime d'ambiance – notion de temps travaillé – type d'absence – appel accueilli en partie

2014 QCCFP 23 external link

Requête en révision - concours de promotion - évaluation écrite - matériel autorisé lors de l'évaluation - obligation de constater impartialement la valeur des candidats - notion de standardisation de la procédure d'évaluation - notion de délai raisonnable pour déposer une requête en révision - fausse prémisse - requête accueillie

2014 QCCFP 22 external link

Concours de promotion - évaluation orale - exercice de simulation - devoir d'écoute et d'assistance - obligation de constater impartialement la valeur des candidats - ambiguïté des consignes - correction - appel accueilli en partie - décision révisée le 17 décembre 2014

2014 QCCFP 21 external link

Conditions de travail – emploi de procureur aux poursuites criminelles et pénales – refus d'accorder un avancement d'échelon – période d'invalidité – point de départ du délai pour introduire un recours – notion de violation continue des conditions de travail – notion de discrimination continue – avis de mésentente rejeté

Plus d'articles...

  1. 2014 QCCFP 20
  2. 2014 QCCFP 19
  3. 2014 QCCFP 18
  4. 2014 QCCFP 17
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