Décisions 2014
2014 QCCFP 26
Avis de mésentente – fin de stage probatoire effectué dans le cadre d'un recrutement – procureure aux poursuites criminelles et pénales –statut de l'employée lorsque l'employeur a mis fin à son emploi – absence pour cause d'invalidité – validité d'une entente de prorogation de la durée du stage probatoire – discrimination en raison d'un handicap – obtention du statut de permanent – obtention du statut de permanent – avis de mésentente rejeté
2014 QCCFP 24
Conditions de travail – emploi d'encadrement – établissement de détention – prime d'ambiance – notion de temps travaillé – type d'absence – appel accueilli en partie
2014 QCCFP 23
Requête en révision - concours de promotion - évaluation écrite - matériel autorisé lors de l'évaluation - obligation de constater impartialement la valeur des candidats - notion de standardisation de la procédure d'évaluation - notion de délai raisonnable pour déposer une requête en révision - fausse prémisse - requête accueillie
2014 QCCFP 22
Concours de promotion - évaluation orale - exercice de simulation - devoir d'écoute et d'assistance - obligation de constater impartialement la valeur des candidats - ambiguïté des consignes - correction - appel accueilli en partie - décision révisée le 17 décembre 2014
2014 QCCFP 21
Conditions de travail – emploi de procureur aux poursuites criminelles et pénales – refus d'accorder un avancement d'échelon – période d'invalidité – point de départ du délai pour introduire un recours – notion de violation continue des conditions de travail – notion de discrimination continue – avis de mésentente rejeté
