Commission
de la fonction publique
Décisions 2014
2014 QCCFP 5
Concours de promotion – évaluation écrite – congé de maternité – temps de préparation aux examens – accès à des documents d'information – obligation de constater impartialement la valeur des candidats – appel rejeté
2014 QCCFP 4
Suspension – mesure disciplinaire imposée pour avoir dormi au travail – emploi d'encadrement – preuve du manquement – sévérité de la sanction – facteurs aggravants – notion de progression des sanctions – appel rejeté
2014 QCCFP 2
Conditions de travail – rémunération – attribution d'un échelon – appel reçu hors délai – point de départ du calcul du délai pour introduire un appel – appel rejeté
2014 QCCFP 1
Demande de rencontre après qu'un dossier ait été pris en délibéré – notion de réouverture des débats – demande rejetée par une décision interlocutoire
Décisions associées
22 janvier 2018 - 2018 QCCA 91
23 mars 2016 - 2016 QCCS 1747
18 décembre 2014 - 2014 QCCFP 30
1er avril 2014 - 2014 QCCFP 10
2014 QCCFP 3
Affectation - conditions de travail – notion de transaction intervenue entre les parties – existence d'une transaction déclarée
