Décisions 2012
2012 QCCFP 17
Concours de promotion – évaluation orale – grille de correction - appels accueillis – décision maintenue en révision le 11 mars 2013
2012 QCCFP 18
Concours de promotion – admission – expérience d’encadrement – notion de chargé de projet – appel rejeté
2012 QCCFP 20
Suspension – affectation – qualification des mesures – employés syndiqués – abus de droit – absence de compétence de la Commission déclarée
2012 QCCFP 19
Suspension – mesure disciplinaire imposée pour avoir fait une blague – emploi d'encadrement – caractère raisonnable de la sanction – appel rejeté
2012 QCCFP 16
Concours de promotion – admission – calcul d’expérience - compensation d’expérience - notion d’année de scolarité - appel accueilli – décision révisée le 29 novembre 2012
