Décisions 2012
2012 QCCFP 40
Concours de promotion – évaluation écrite – moyen d’évaluation certifié – appels rejetés
2012 QCCFP 39
Concours de promotion – appel reçu hors délai – ignorance du délai –maladie – impossibilité d’agir – appel rejeté
2012 QCCFP 38
Fin d’un stage probatoire – promotion – rétrogradation – distinction entre mesure disciplinaire et administrative – mesure disciplinaire déguisée – absence de compétence de la Commission
2012 QCCFP 37
Congédiement – déclaration de culpabilité à des infractions criminelles – lien entre les infractions et l’emploi – appel rejeté
2012 QCCFP 36
Affectation – distinction entre mesure disciplinaire et administrative – mesure disciplinaire déguisée – abus de droit – appel rejeté
