Commission
de la fonction publique
Décisions 2012
2012 QCCFP 31
Concours de promotion – admission – expérience – activités de niveau professionnel exercées en occupant un emploi de niveau technique - appel accueilli – décision révisée le 14 décembre 2012
2012 QCCFP 29
Concours de promotion – évaluation écrite – correction - pertinence des questions – connaissances évaluées - éléments de réponse attendus – appels rejetés
2012 QCCFP 28
Requête en révision – concours de promotion – admission - répétition d’un motif d’appel – requête rejetée
2012 QCCFP 27
Concours de promotion - évaluation écrite – fixation du seuil de passage – correction – discrimination fondée sur la condition sociale – fuite d’information – partialité - appels accueillis en partie
2012 QCCFP 26
Retrait de mandats – distinction entre mesure disciplinaire et administrative – mesure disciplinaire déguisée – appel rejeté
