Commission
de la fonction publique
Décisions 2012
2012 QCCFP 44
Mise à pied – acquisition du statut d’employé permanent – appel rejeté
2012 QCCFP 45
Concours de promotion – appel reçu hors délai – impossibilité d’agir - appel rejeté
2012 QCCFP 43
Concours de promotion – évaluation écrite – formation en vue de l’évaluation – obligation de constater impartialement la valeur des candidats – appel rejeté
2012 QCCFP 42
Concours de promotion – évaluation écrite – fixation du seuil de passage – appel rejeté
2012 QCCFP 41
Concours de promotion – admission – expérience pertinente – conditions minimales d’admission à une classe d’emploi - appel accueilli en partie
