Actualités
Désignation à titre provisoire non conforme à la Commission de la protection du territoire agricole
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Le 23 septembre 2016, la Commission a transmis aux parties les résultats d’une enquête visant la Commission de la protection du territoire agricole.Celle-ci avait pour objet de vérifier le non-respect du cadre légal et normatif en vigueur relativement à deux désignations provisoires pour des fonctions de coordination par des professionnels et d’une désignation provisoire d’un professionnel dans un emploi d’encadrement.
Utilisation de la visioaudience
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Dans l’objectif de favoriser la qualité, la célérité et l’accessibilité à la justice administrative ainsi que le respect du droit des parties d’être entendues, la Commission s’est dotée d’une Politique sur l’utilisation de la visioaudience
, laquelle énonce les critères applicables de même que la procédure à suivre pour soumettre une demande et faciliter son traitement.
Étude sur l'embauche des agentes et agents de secrétariat dans la fonction publique du Québec
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Le 22 septembre 2016, la Commission de la fonction publique a publié un rapport d'étude concernant l'embauche des agentes et des agents de secrétariat dans la fonction publique du Québec...
Rapport annuel 2015-2016 de la Commission de la fonction publique à l'Assemblée nationale
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Le 20 septembre 2016, le président de l'Assemblée nationale, M. Jacques Chagnon, a déposé le Rapport annuel 2015-2016 de la Commission de la fonction publique. Ce rapport constitue le principal instrument de reddition de comptes de la Commission à titre d’organisme de surveillance et de tribunal administratif.
Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi
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Le 23 août 2016, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre un appel contestant un processus de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi déposé par un employé syndiqué d’un ministère...
Prescription d’un recours en matière de mesure disciplinaire
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Le 16 août 2016, la Commission a rendu une décision concernant un moyen préliminaire relatif à la prescription d’un appel en matière de mesure disciplinaire reçu hors délai...
Reconnaissance d’une année d’expérience additionnelle aux fins de la détermination de la rémunération
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Le 3 août 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel déposé par une professionnelle non syndiquée à la suite de la décision de son employeur de réviser l’échelon qui lui avait été attribué lors de son recrutement et, conséquemment, de modifier à la baisse son taux de traitement annuel…
Révision de l’échelon attribué et modification à la baisse du taux de traitement annuel
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Le 7 juillet 2016, la Commission a rendu une décision concernant un appel déposé par une agente de bureau non syndiquée à la suite de la décision de son employeur de réviser l’échelon qui lui avait été attribué lors de son recrutement et, conséquemment, de modifier à la baisse son taux de traitement annuel…
La CFP salue la décision de la SAAQ de suivre ses recommandations
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La CFP salue la décision de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) de suivre les recommandations émises dans le cadre d’une enquête.
Cette enquête concernait un processus de qualification en vue du recrutement visant à pourvoir des emplois de contrôleuse routière ou de contrôleur routier. La CFP avait conclu que la SAAQ avait indument refusé d’admettre à ce processus de qualification des candidates et des candidats ne possédant pas la citoyenneté canadienne alors que cette exigence ne doit être remplie qu’au moment de la nomination à un emploi.
La CFP avait notamment recommandé à la SAAQ d’admettre les personnes dont l’admission avait été refusée pour cette raison ainsi que de publier un nouvel appel de candidatures conforme au cadre normatif. La SAAQ a adhéré à ces recommandations ce qui a permis à des personnes injustement écartées d’être admises à ce processus de qualification.
Par ailleurs, le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) a lui aussi fait savoir qu’il allait se conformer aux recommandations que lui avait faites la Commission dans le cadre de cette enquête.
Dommages moraux accordés à la suite d’une mesure disciplinaire déguisée
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Le 16 juin 2016, la Commission a rendu une décision afin de déterminer les mesures de réparation auxquelles avait droit une cadre après avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire déguisée de la part de son employeur lors de l’annonce du retrait de son emploi…
