Commission
de la fonction publique
Le 17 mai 2019, la Commission de la fonction publique a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle
au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), au ministère de la Justice (MJQ) et à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). L’objectif était de s’assurer du respect du cadre normatif.
Il ressort de la vérification que les éléments du cadre normatif ont été respectés en grande majorité. La Commission souligne d’ailleurs la rigueur des trois organisations quant au respect des conditions requises pour la reconnaissance de la scolarité en cours d’emploi et à la présence des documents exigés au dossier de l’employé.
Toutefois, au chapitre des conditions relatives à l’ajustement de la rémunération, des écarts ont été constatés en ce qui a trait à la date à laquelle cet ajustement a été consenti. Par exemple, dans 83 % des dossiers vérifiés d’un ministère, l’ajustement salarial n’a pas été consenti à la première période complète de paie qui suit la présentation du relevé de notes officiel.
La Commission rappelle l’importance de respecter les conditions relatives à l’ajustement de la rémunération afin d’assurer l’intégrité du processus.
Le 6 mai 2019, la Commission a transmis au Centre de services partagés du Québec (CSPQ) les résultats d'une vérification ponctuelle sur l’admissibilité au processus de qualification en vue du recrutement tenu pour d’autres ministères et organismes.
L’objectif était d’évaluer si le cadre de gestion en matière d’admissibilité aux processus de qualification respectait les principes de la Loi sur la fonction publique, que sont l’équité et l’impartialité, afin de permettre l’égalité d’accès aux emplois et de s’assurer de la compétence des personnes embauchées ou promues.
La Commission a examiné 68 dossiers de candidatures dans un processus de qualification. Il ressort de la vérification que 99 % d’entre eux se sont avérés conformes. La Commission félicite le CSPQ pour ce résultat. Elle lui a recommandé d’admettre au processus de qualification le candidat qui était admissible. Le CSPQ a confirmé avoir mis en œuvre la recommandation de la Commission.
Le 18 avril 2019, la Commission de la fonction publique a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle aux 2 ministères et aux 4 organismes suivants :
L’objectif était de s’assurer du respect du cadre normatif en ce qui concerne les 3 volets suivants :
Ainsi, les dossiers vérifiés par la Commission étaient répartis comme suit :
Il ressort de la vérification que les MO ont développé des pratiques en conformité avec le cadre normatif pour la majorité des étapes des PQP et des ECS. Toutefois, la constitution d’un comité d’évaluation n’avait pas été respectée dans 13 % des désignations à des ECS. De plus, la composition du comité d’évaluation n’était pas conforme dans 11 % des PQP et dans 7 % des dossiers d’ECS. La procédure d’évaluation supplémentaire comportait des irrégularités dans 16 % des PQP. Il est important de mentionner que l’OQLF a obtenu un taux de conformité de 100 % pour tous les critères vérifiés pour les dossiers de PQP. De même, le TAT a obtenu un taux de conformité de 100 % pour tous les critères vérifiés pour les dossiers d’ECS.
En ce qui a trait à la PRE, 60 % des dossiers se sont avérés non conformes, car ils ne respectaient pas les 5 conditions du Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi, notamment celle qui concerne l’enrichissement des tâches. En outre, les résultats ont permis d’établir que les conditions relatives à la procédure d’évaluation et le caractère non rétroactif de la nomination n’avaient pas été respectés dans 40 % des dossiers. Il est important de mentionner que l’ISQ a obtenu un taux de conformité de 100 % pour tous les critères vérifiés dans le dossier de PRE.
La Commission rappelle l’importance de respecter intégralement les conditions et la règle du Règlement sur la promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi. Elle tient également à souligner que, malgré la présence des documents requis dans les dossiers, plusieurs étaient incomplets, car ils ne comportaient pas toutes les signatures et les dates requises.
Le 19 mars 2019, la Commission a rendu publics les résultats d'une vérification ponctuelle au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS). L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect du cadre normatif en matière de promotion à la suite de la réévaluation d’un emploi (PRE).
Il ressort de la vérification que les éléments du cadre normatif ont été respectés en grande majorité. Toutefois, au chapitre des conditions relatives à la délégation en matière de PRE, des écarts ont été constatés en ce qui a trait à la présence des documents aux dossiers administratifs. Par exemple, dans 13 % des dossiers vérifiés, des documents étaient manquants.
La Commission rappelle l’importance de respecter les conditions relatives à la délégation en matière de PRE en constituant, notamment, des dossiers complets permettant ainsi d’assurer l’intégrité du processus.
De plus, la Commission est d’avis que dans trois dossiers vérifiés au MSSS, le délai entre la date où l’emploi a été réévalué et celle où le processus de PRE a été initié est trop long. Par exemple, dans un dossier, ce délai était de treize mois.
Préoccupée par cette situation, la Commission rappelle qu’une fois qu’un emploi est réévalué à la hausse, le ministère ou l’organisme doit initier rapidement le processus de PRE afin de régulariser la situation de l’employé puisque celui-ci réalise désormais, de façon officielle, des tâches non conformes à son classement. À défaut, l’organisation peut s’exposer à un grief pour tâches non conformes de la part de l’employé.
Le 19 mars 2019, la Commission a rendu public un rapport de vérification dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur.
La vérification a fait ressortir que le Ministère a respecté en grande majorité les éléments du cadre normatif concernant le processus de qualification en vue du recrutement et les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel (emplois exemptés).
En revanche, plusieurs pratiques et façons de faire allaient à l’encontre des principes d’équité et d’impartialité promus par la Loi sur la fonction publique. Ainsi, des manquements ont été observés dans plusieurs dossiers de processus de qualification particulier examinés, autant sur les conditions pour la tenue d’un tel processus que sur celles liées à l’emploi étudiant ou au stage, les procédures d’évaluation obligatoire ou facultative ainsi que le dossier ministériel. De plus, une des deux promotions à la suite de la réévaluation d’un emploi vérifiées n’aurait pas dû être accordée, car elle ne respectait pas la condition relative au classement de l’emploi avant la réévaluation.
La Commission a également constaté que 14 % des nominations effectuées à partir de listes de déclaration d’aptitudes ne respectaient pas l’utilisation prévue dans l’appel de candidatures.
Par ailleurs, pour 26 % des nominations, l’application de la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires s’est révélée inadéquate. Enfin, en ce qui concerne les emplois occasionnels d’une durée maximale de 55 jours, 5 % des nominations ne répondaient pas aux conditions minimales d’admission à la classe d’emplois visée et il y avait eu renouvellement, prolongation ou dépassement de la durée maximale permise de l’emploi pour 46 % des nominations.
La Commission considère que le Ministère doit prendre les mesures nécessaires afin de respecter le cadre normatif relatif à la gestion des ressources humaines. Onze recommandations lui sont adressées à cet effet.
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