Publication des résultats d’une vérification ponctuelle portant sur le processus de qualification particulier

Le 18 janvier 2019, la Commission a rendu publics les résultats d'une vérification ponctuelle effectuée dans les ministères et organismes suivants :

• Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP);

• ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ);

• ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP);

• ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI);

• Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

L’objectif était de s’assurer du respect du cadre normatif en ce qui concerne le processus de qualification particulier (PQP). La Commission a examiné 35 dossiers pour des processus tenus durant l’année civile 2017.

Il ressort de la vérification que les organisations ont développé des pratiques en conformité avec le cadre normatif pour la majorité des étapes des processus en cause. Toutefois, en ce qui a trait aux règles concernant les documents relatifs à l’admissibilité de la personne, 63 % des dossiers se sont révélés non conformes. De plus, les résultats ont permis d’établir que les documents relatifs à la procédure d’évaluation étaient manquants dans 40 % des dossiers. Le MIDI a, pour sa part, obtenu une évaluation de conformité de 100 % pour ses dossiers : la Commission tient donc à souligner ses bonnes pratiques et l’invite à poursuivre dans cette voie.

La Commission rappelle l’importance de respecter l'article 6 de la Directive concernant les emplois étudiants et les stages dans la fonction publique en cas de prolongement d’un emploi étudiant ou d’une réembauche, et que chaque dossier de PQP doit être constitué de tous les documents démontrant l’admissibilité de la personne.