Commission
de la fonction publique
Le 6 août 2019, la Commission de la fonction publique terminait le suivi de l’application des recommandations
découlant du Rapport de vérification en matière de dotation et sur les ressources externes contractuelles à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) publié en juin 2018.
La Commission a analysé les informations reçues de la SAAQ. Vu les actions déjà initiées et les éléments fournis, elle considère que l’organisme a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de 16 des 17 recommandations qui lui ont été formulées.
Toutefois, elle considère qu’une des recommandations n’a pas été appliquée de façon satisfaisante, car l’organisme n’y a pas adhéré.
Consulter le rapport de vérification.
Le 18 juin dernier, la Commission a transmis la Déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines 2018-2019 à tous les ministères et organismes (MO) dont les employés sont nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique.
La Déclaration consiste en un questionnaire sur les pratiques en matière de gestion des ressources humaines. Elle a pour objectif de connaître les mécanismes de contrôle que les MO ont mis en place afin d’assurer le respect du cadre normatif en cette matière. Elle permet de mieux cibler les risques liés aux activités de gestion des ressources humaines et d’alimenter, à la lumière des informations recueillies, la planification des mandats de vérification et d’étude ainsi que des enquêtes à l’initiative de la Commission.
De plus, elle peut servir d’outil aux MO et ainsi contribuer à une saine gestion des ressources humaines.
Les MO doivent retourner le formulaire, dûment rempli et signé par l’autorité concernée, au plus tard le 27 septembre prochain.
Le 25 juin 2019, la Commission de la fonction publique a transmis les résultats d'une vérification ponctuelle aux deux ministères et à l’organisme suivants :
L’objectif était de s’assurer du respect du cadre normatif en ce qui concerne les processus réservés au personnel de cabinet et leur nomination dans la fonction publique. La Commission a examiné les processus et nominations ayant eu cours durant l’année civile 2018.
Il ressort de la vérification que le CSPQ a développé des pratiques en conformité avec le cadre normatif concernant les processus réservés au personnel de cabinet. Quant à la présence des documents relatifs à la nomination d’une personne à la suite d’un processus réservé au personnel de cabinet, le MELCC a développé des pratiques en conformité avec le cadre normatif. Ayant obtenu une conformité de 100 % pour leurs dossiers, la Commission tient à souligner leurs bonnes pratiques et les invite à poursuivre dans cette voie.
Toutefois, le dossier vérifié au MTESS s’est avéré non conforme. En effet, la description d’emploi au dossier ne correspondait pas au poste indiqué lors de la nomination. La Commission rappelle l’importance que chaque dossier soit constitué de tous les documents nécessaires à la nomination d’une personne.
Le 28 mai 2019, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d'une vérification ponctuelle portant sur l’attribution d’un horaire majoré à des employés professionnels. L’objectif était d’évaluer si les horaires majorés attribués respectaient les dispositions prévues à l’article 4-1.05 de la Convention collective des professionnelles et professionnels.
La Commission a examiné 57 dossiers. Il ressort de la vérification que 61 % d’entre eux se sont avérés non conformes. La Commission a notamment recommandé au MTQ de régulariser les cas d'horaires majorés non conformes et de respecter les règles d'attributions prévues au cadre normatif en la matière.
Le MTQ a assuré « que des efforts particuliers seront portés aux éléments soulevés dans le cadre de cette vérification ponctuelle et que les correctifs nécessaires seront apportés ».
Le 30 mai 2019, la Commission de la fonction publique a rendu public un rapport de vérification dont l’objectif était d’évaluer l’application des règles en matière de dotation, incluant un volet sur les ressources externes contractuelles, à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Il ressort de la vérification que celle-ci a respecté en grande majorité les éléments du cadre normatif concernant les processus de qualification particulier (PQP), les promotions sans concours (PSC), les nominations à des emplois occasionnels d’une durée maximale de 55 jours ainsi que les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel (emplois exemptés).
La Commission tient notamment à souligner la rigueur de la CNESST dans la gestion des dossiers des nominations à des emplois occasionnels d’une durée maximale de 55 jours et l’encourage à poursuivre ses efforts dans la mise en œuvre de mécanismes de contrôle.
Toutefois, pour les processus de qualification en vue du recrutement vérifiés, les candidats non admis ou n’ayant pas atteint le seuil de passage n’ont pas été informés par écrit de la possibilité de demander à la Commission de faire enquête en vertu de l’article 115 de la Loi sur la fonction publique. De plus, dans l’un des appels de candidatures, le salaire était manquant.
En ce qui a trait aux nominations à des emplois réguliers et occasionnels, la preuve du diplôme permettant de confirmer l’admissibilité des personnes à la classe d’emplois était manquante pour 3 % d’entre elles. En outre, un candidat qui ne possédait pas le nombre d’années d’expérience requis pour compenser le diplôme manquant a été admis, en 2012, à la classe d’emplois d’agent d’indemnisation. Il a par la suite occupé des emplois occasionnels avant d’être nommé à un emploi régulier de la même classe d’emplois en 2017. Un employé a aussi été promu sur son propre emploi alors qu’une promotion ne peut être accordée que sur un emploi vacant.
Enfin, certains documents étaient manquants dans les dossiers ou n’étaient pas dûment complétés. La Commission invite la CNESST à mettre en place les mécanismes nécessaires afin de démontrer le respect des principes de la Loi et de préserver la crédibilité des processus. Le rapport de la Commission contient 6 recommandations adressées à la CNESST.
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