Décisions 2013

Brodeur et Centre de services partagés du Québec external link

Conditions de travail – non attribution d'un horaire majoré – préretraite – valeur des jours de vacances et des congés de maladie – appel rejeté – décision maintenue en révision le 9 juin 2014

Bond et Ministère de la Sécurité publique external link

Conditions de travail – emploi d'encadrement – établissement de détention – jour férié – indemnité prévue pour le jour de la fête nationale – appel rejeté

* décision révisée par la Cour supérieure le 14 mai 2014 (Dupuis c. Commission de la fonction publique, 2014 QCCS6070)

Dumas et ministère des Ressources naturellesCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Concours de promotion – évaluation écrite – avancement à la classe principale d’un corps d’emploi de niveau technique – fixation du seuil de passage – correction – pertinence des aptitudes évaluées – appel accueilli – décision révisée le 27 mars 2014

Doré et Centre de services partagés du QuébecCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Concours de promotion – admission – expérience de niveau technique – désignation à titre provisoire – expérience à l'extérieur de la fonction publique – appel rejeté

Bouchard et ministère de l'Immigration et des Communautés culturellesCet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Affectation – non-attribution d'une promotion – mesure disciplinaire déguisée – rétrogradation – congédiement – équité procédurale – point de départ du calcul du délai pour introduire un appel – impossibilité d'agir – appel accueilli en partie

Décisions associées

26 avril 2018 – Procureure générale du Québec c. Bouchard, 2018 QCCA 661