Décisions 2013
2013 QCCFP 10 
Requête pour acceptation d'un acquiescement à la demande – concours de promotion – admission – expérience d’encadrement – requête accueillie
2013 QCCFP 9
Requête pour acceptation d'un acquiescement à la demande – concours de promotion – admission – expérience de niveau technique – requête accueillie
2013 QCCFP 8
Concours de promotion – admission – expérience de niveau technique – expérience pertinente - expérience à l’extérieur de la fonction publique – appel rejeté
2013 QCCFP 7
Concours de promotion – évaluation écrite – fuite d’information – fixation du seuil de passage – promotion sans concours – appel rejeté
2013 QCCFP 6
Concours de promotion – admission - conditions d’admission – appartenance à une zone géographique – appartenance à une entité administrative - irrégularité de l’appel de candidatures – ordonnance pour corriger l’irrégularité – appel rejeté
