Politique de la Commission sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

La Commission a adopté une politique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, en application des nouvelles dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de renseignements personnels (Loi 25).

Cette politique édicte les règles de la Commission relatives à l’accès à l'information et celles qui encadrent sa gouvernance à l'égard des renseignements personnels. Elle est publiée à la page Diffusion de l'information de notre site Web.

Mise à jour de notre politique de confidentialité

Conformément à ses obligations découlant de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), la Commission a bonifié et mis à jour sa politique de confidentialité.

Rappelons que plusieurs nouvelles dispositions de la Loi 25 entreront en vigueur le 22 septembre 2023.

Rapport annuel de gestion 2022-2023

Le 12 septembre 2023, la présidente de l’Assemblée nationale, madame Nathalie Roy, a déposé le Rapport annuel de gestion 2022-2023 de la Commission de la fonction publique.

Ce rapport contient de nombreux renseignements d’intérêt public, qui aident à mieux connaître le double rôle exercé par la Commission à titre tribunal administratif et d’organisme de surveillance en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique québécoise.

Quelques faits saillants de l’exercice 2022-2023

• La médiation a permis de régler les dossiers sans décision du tribunal dans 80 % des cas.
• Les recommandations formulées par la Commission au terme des enquêtes qu’elle a menées ont donné lieu à un progrès satisfaisant dans 100 % des cas.
• La Commission a réalisé quatre vérifications ponctuelles, a produit deux rapports de vérification thématique et a effectué une surveillance des offres d’emplois publiées en ligne.