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Projet de loi n^o 7 | Abolition de la Commission de la fonction publique

Le 5 novembre 2025, la Commission de la fonction publique (CFP) prenait acte du dépôt du projet de loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, qui prévoit, entre autres, son abolition ainsi que le transfert de ses activités au Tribunal administratif du travail (TAT) et au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).

Tout en comprenant la volonté du gouvernement de réduire la bureaucratie, la Commission émet des réserves importantes quant au transfert d’une partie de ses fonctions de surveillance au SCT puisque ces dernières requièrent une indépendance fonctionnelle afin d’assurer l’intégrité de son action. À cet égard, le projet de loi constitue un recul important, notamment pour le volet enquête puisqu'il enlève aux enquêteurs les pouvoirs et les immunités dont ils sont investis en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête.  De plus, le projet de loi conserve des chevauchements de compétence qui existent avec le Protecteur du citoyen et, élément inacceptable, il ne prévoit aucune protection pour les lanceurs d'alerte. 

La Commission déposera un mémoire à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi afin de proposer que l’ensemble de ses fonctions de surveillance soit confié à un organisme indépendant qui fait rapport directement à l’Assemblée nationale, tel le Protecteur du citoyen. Cette solution permettrait de préserver un chien de garde indépendant tout en respectant l’objectif gouvernemental de simplification des structures.

Lire le communiqué de presse : https://bit.ly/47Lre5k

Le 8 octobre 2025, la CFP terminait le suivi de l'application des recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification en matière en dotation au MCN. La CFP avait formulé 26 recommandations.

La CFP considère que le MCN a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la majorité de ces recommandations.

Cependant, au vu des informations qu’elle a obtenues, la CFP considère que le MCN n’a pas réalisé de progrès satisfaisants pour la mise en œuvre des recommandations 6,7 et 9 présentées dans le rapport. La CFP l’invite à poursuivre ses efforts et procédera à nouveau au suivi de ces recommandations au cours de la prochaine année.

Trois nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web :

• Moyen préliminaire accueilli : recours déposé hors délai (1^er octobre 2025);
• Demande d’intervention : plainte de harcèlement psychologique et appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (8 octobre 2025);
• Absence de compétence de la Commission : plainte de harcèlement psychologique – fonctionnaire syndiqué (9 octobre 2025).