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Le vendredi 21 novembre dernier, la CFP a transmis un mémoire à la Commission des finances publiques, en vue des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires.

Rappelons que ce projet de loi prévoit, entre autres, l’abolition de la CFP et le transfert de ses activités au Tribunal administratif du travail (TAT) et au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).

La CFP n’a pas été consultée avant le dépôt du projet de loi et n’a pas été convoquée en audience publique. Dans ces circonstances, elle se prononce sur certaines mesures du projet de loi par l’intermédiaire d’un mémoire.

En résumé

La CFP ne s’oppose pas au projet de loi n° 7 et en comprend les principes. Elle est en accord avec le transfert de son tribunal administratif, de son greffe et du greffe des tribunaux d’arbitrage de la fonction publique au TAT. Elle propose toutefois une mesure d’harmonisation pour faciliter l’intégration au TAT.

Elle ne s’oppose pas au transfert de la vérification au SCT, mais elle propose une amélioration en matière de transparence de la vérification.

La CFP s’oppose au transfert des enquêtes au TAT et propose de les transférer à un organisme indépendant, qui fait rapport directement à l’Assemblée nationale, tel que le Protecteur du citoyen.

Consulter le mémoire  

Un outil d’aide est maintenant disponible sur le site Web de la CFP, à l’accueil et à la page « Nous joindre ».

Cet outil a été conçu pour offrir un premier niveau de renseignement en ligne. À partir d’un court formulaire, il indique aux utilisateurs, en fonction de leur statut et de leur situation, s’ils peuvent s’adresser à la CFP. Le cas échéant, il les oriente vers le bon service (demande d’enquête ou recours au tribunal).

Cette aide en ligne repose sur le guide des services de la CFP et vise à faciliter l’accès à nos services en matière de surveillance et de justice administrative.

Vérifiez si vous pouvez vous adresser à la CFP.

La CFP publie aujourd’hui les résultats d’une vérification ponctuelle sur les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur dans les ministères et organismes suivants :

• l’Assemblée nationale du Québec (ASSNAT);
• le ministère du Conseil exécutif (MCE);
• le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP);
• le ministère de la Langue française (MLF).

L’objectif de cette vérification était de s’assurer du respect de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique concernant la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur de même que du respect des règles et des conditions applicables.

La CFP a analysé 24 dossiers. Elle a formulé un total de 4 recommandations : 3 au MELCCFP et 1 au MLF.

Lire le résumé de la vérification