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La CFP publie un rapport d'enquête sur des irrégularités dans des nominations au Tribunal administratif du logement (TAL). L’enquête révèle que les nominations analysées n'ont fait l'objet d'aucune évaluation préalable, d'aucune description d'emploi ni d'aucun questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement.

Le TAL a avisé la CFP qu’il collaborerait avec le Secrétariat du Conseil du trésor afin de prendre en considération les recommandations formulées. La CFP effectuera un suivi afin de vérifier les actions réalisées dans ce dossier.

Lire le résumé de l'enquête

Six nouveaux résumés de décisions rendues par la CFP sont disponibles sur notre site Web : 

• Accueil d’une demande : émission d’ordonnances permanentes de confidentialité (26 novembre 2025);

• Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires – fin de stage probatoire (12 janvier 2026);

• Moyen préliminaire accueilli : recours déposé hors délai (15 janvier 2026);

• Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (15 janvier 2026);

• Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires – fin de stage probatoire (23 janvier 2026);

• Rejet sommaire d’une plainte de harcèlement psychologique et moyen préliminaire accueilli : recours en matière de conditions de travail déposé hors délai (27 janvier 2026).

Le 9 décembre 2025, la CFP terminait le suivi de l'application des recommandations qu’elle avait émises au terme d'une vérification ponctuelle sur l’admissibilité des personnes et le respect de la conformité des candidatures nommées à la SQ.

La CFP considère que la SQ a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de ces recommandations.

Lire le résumé du suivi