Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Désignation à titre provisoire non conforme au ministère des Transports du Québec, et autres motifs allégués à la suite d’une demande d’enquête anonyme

Le 20 avril 2021, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats de cette enquête. Une des allégations portait sur un ingénieur désigné provisoirement à un emploi de cadre, classe 4. D’autres allégations formulées ont également été formulées et ont été examinées par la Commission. Au cours de l’enquête, une situation inappropriée concernant le temps supplémentaire a également été vérifiée.

Au terme de ses travaux, la Commission a établi ce qui suit :

Constat concernant la prime « pour son travail d’ingénieur »

  • La Commission a jugé conforme la prime octroyée dans le cadre de deux mesures ciblées, soit pour l’attraction et la rétention du personnel ingénieur ainsi que pour le maintien de l’expertise, lesquelles ont été acceptées de façon paritaire.

Constat concernant la désignation à titre provisoire

  • La Commission a constaté qu’aucun processus de dotation n’a été initié dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire pour cet emploi de cadre, classe 4, comme le prévoit le 3° alinéa de l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630). La durée de la désignation dépasse 52 semaines, ce qui est non conforme à la durée maximale prévue de 12 mois. La Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable, laquelle est par ailleurs prévue à l’article 6-8.04 de la convention collective des ingénieurs (2015-2020).

Cette situation va à l’encontre des 3° et 4° paragraphes de l’article 3 de la Loi sur la fonction publique concernant l’égalité d’accès à la fonction publique ainsi que l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires.

Face à ce constat, la Commission a recommandé au MTQ :

  • D’initier un processus de dotation pour l’emploi de cadre, classe 4, au plus tard le 31 mai 2021, soit à la date de fin prévue de la désignation;
  • De mettre fin à cette désignation, dès que l’emploi sera doté, et ce, dans les meilleurs délais;
  • De respecter, à l’avenir, la durée maximale de 12 mois jugée comme étant raisonnable, pour les désignations à titre provisoire.

Constat concernant la participation à des réunions syndicales, à titre de 1er vice-président de l’association

  • La participation de la personne visée à des réunions syndicales à titre de membre du conseil exécutif de l’Association n’est pas irrégulière. Cependant, les formulaires « Autorisation d’absence pour activité ou représentation syndicale » ne sont pas dûment approuvés par l’autorité compétente.

Face à ce constat, la Commission a recommandé au MTQ :

  • De faire approuver ces formulaires d’autorisations afin de les rendre conformes, et qu’à l’avenir, s’assurer que ces formulaires soient dûment approuvés pour la bonne tenue et la gestion des dossiers.

Constat concernant le temps supplémentaire

  • L’enquête révèle que le nombre de réclamations en temps supplémentaire est excessif. La Commission est d’avis qu’une intervention est nécessaire pour être équitable envers les autres collègues ingénieurs, et pour éviter de s’exposer à une apparence de favoritisme envers la personne visée par la demande d’enquête.

Face à ce constat, la Commission a recommandé au MTQ :

  • De régulariser la situation dès maintenant, en réduisant les réclamations en temps supplémentaire, et se conformer à la moyenne des heures autorisées pour les autres ingénieurs;
  • De documenter, à l’avenir, de façon plus explicite le temps supplémentaire qui dépasse la norme habituelle autorisée.

Dans un courriel du 28 avril 2021, le MTQ a informé la Commission qu’il adhérait à tous ces constats et recommandations et qu’il a mis fin à la désignation de la personne visée en date du 25 avril 2021, et que son remplaçant a été nommé sur le poste le 26 avril 2021.

Un suivi sera effectué par la Commission pour constater les actions réalisées pour l’ensemble des éléments dans ce dossier.

Suivi des recommandations de l’enquête portant sur les primes de remplacement d’un professionnel – emploi de niveau de complexité supérieure au ministère des Transports du Québec

Le 4 mai 2021, la Commission recevait du ministère des Transports du Québec (MTQ) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite d’une enquête portant sur les primes de remplacement d’un professionnel – emploi de niveau de complexité supérieure.

La Commission a analysé ces informations et, vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que le MTQ a pleinement répondu aux recommandations formulées.

Désignations non conformes au ministère des Transports du Québec

Le 1er mars 2021, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats de cinq enquêtes faisant suite à une demande anonyme. Celles-ci avaient pour objet initial des désignations à titre provisoire.

Suite aux travaux d’enquête, il a été constaté que trois des dossiers portaient sur des remplacements temporaires et que ces remplacements étaient conformes à la Loi sur la fonction publique (Loi) et au cadre normatif.

Les deux autres dossiers concernaient la désignation provisoire de deux chefs des opérations, cadre, classe 7, au sein de deux directions à la Direction générale de l’exploitation du réseau métropolitain. Au terme de l’analyse de ces deux dossiers, la Commission a constaté :

  • Qu’aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire d’un fonctionnaire appartenant à une classe d’emplois de niveau inférieur à l’emploi à pourvoir, comme le précise le 3° alinéa de l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630). De plus, cette situation va à l’encontre des principes d’égalité d’accès à la fonction publique, d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires prévus à l’article 3, alinéas 3 et 4 de la Loi.

Face à ce constat, la Commission a recommandé au MTQ :

  • D’enclencher, d’ici le 28 mai 2021, un processus de dotation pour les emplois des deux chefs des opérations de cadre, classe 7 ciblés par les enquêtes;
  • De mettre fin à la désignation provisoire dès que ces emplois seront dotés, et ce, dans les meilleurs délais;
  • D’enclencher, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire.

Le MTQ a pris acte de ce constat et des recommandations et il s’est engagé dans des courriels du 24 et du 25 février 2021, à appliquer ces dernières. Un suivi sera effectué ultérieurement par la Commission afin de constater les actions réalisées pour chacun de ces dossiers.

Suivi des recommandations de l’enquête portant sur une désignation à titre provisoire au Secrétariat du Conseil du trésor

Le 27 janvier 2021, la Commission recevait du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite d’une enquête portant sur la désignation provisoire d’une personne à titre de directrice des technologies et des stratégies d’acquisition.

La Commission a analysé ces informations et, vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que le SCT a pleinement répondu aux recommandations formulées.