Commission
de la fonction publique
La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.
La Commission vient de terminer une enquête, entreprise à sa propre initiative, sur les évaluations du niveau d’encadrement de tous les emplois de cadre au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN), à l’exception de ceux provenant de Transition énergétique Québec et d’un emploi de cadre qui fera l’objet d’une enquête spécifique. Les résultats de l’enquête démontrent que toutes les évaluations du niveau d’encadrement, au nombre de 91, sont conformes au cadre normatif applicable.
La Commission tient à féliciter le MERN pour son application rigoureuse du cadre normatif en ce qui a trait aux évaluations du niveau d’encadrement et l’incite à poursuivre dans cette voie.
Le 22 octobre 2021, la Commission recevait du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) l’information démontrant que les quatre formulaires de désignation de cadre à mandat stratégique non conformes ont été régularisés. Elle recevait de même une confirmation de la fin de la désignation de cadre à mandat stratégique non conforme.
Vu les actions réalisées et les éléments fournis, la Commission considère que le SCT a répondu de façon satisfaisante aux recommandations qui lui ont été formulées lors de cette enquête.
Le 4 octobre 2021, la Commission a transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) les conclusions d’une enquête effectuée à sa propre initiative concernant les désignations de cadre à mandat stratégique octroyées en date du 27 janvier 2021.
La Commission a constaté que cinq désignations sur dix étaient conformes à l’article 28 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630) (Directive).
Dans quatre autres cas, les formulaires de désignation étaient non-conformes. La description du mandat stratégique incluse dans ces formulaires n’indique pas l’ensemble des attributions confiées à chacun de ces cadres. L’exposé du mandat dans les formulaires, sans les précisions apportées par le SCT lors de l’enquête, laisse supposer que les mandats constituent des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi des cadres visés, ce qui va à l’encontre de l’article 28 de la Directive.
Enfin, une désignation de cadre à mandat stratégique est non conforme en vertu de l’article 28 de la Directive, car les attributions de ce mandat, de même que les précisions apportées dans l’argumentaire du SCT pour celui-ci, constituent des attributions principales et habituelles dévolues à son emploi, incluses à son questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement.
La Commission a recommandé au SCT de régulariser les quatre formulaires de désignation de cadre à mandat stratégique en indiquant clairement les attributions que les cadres effectuent et qui n’apparaissent pas dans leur questionnaire d’analyse d’emploi d’encadrement respectif. La Commission a aussi recommandé de mettre fin immédiatement à une désignation de cadre à mandat stratégique qui constitue l’une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé.
Le SCT a pris acte de ces constats et recommandations et s’est engagé, dans un courriel du 8 octobre 2021, à appliquer ces dernières. Un suivi sera effectué ultérieurement par la Commission afin de constater les actions réalisées.
Le 19 juillet 2021, la Commission a transmis au ministère du Conseil exécutif (MCE) les conclusions d’une enquête effectuée à sa propre initiative concernant les désignations de cadre à mandat stratégique octroyées en date du 5 février 2021.
La Commission a constaté que deux des sept désignations de cadres à mandat stratégique étaient non conformes à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Ces mandats se retrouvaient dans le Questionnaire d’analyse d’emploi des deux cadres en question. Cela va à l’encontre de l’article 28 de la Directive concernant la classification des emplois de cadres et sa gestion qui énonce que le mandat ne doit pas constituer l’une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé.
La Commission a recommandé au MCE de s’assurer, à l’avenir, que le mandat ne constitue pas, dans les faits, l’une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé.
Dans un courriel du 1er septembre 2021, le MCE s’est engagé à suivre la recommandation de la Commission.
Le 14 juillet 2021, la Commission recevait du ministère des Transports (MTQ) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite d’une enquête anonyme portant sur la désignation à titre provisoire d’une personne à un emploi, à titre de chef des opérations, cadre, classe 7, à la direction générale de l’exploitation du réseau métropolitain.
La Commission a analysé ces informations et, étant donné les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que le MTQ a pleinement répondu aux recommandations formulées.
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