Désignation à titre provisoire non conforme au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles

Le 10 juin 2021, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) les résultats d’une enquête qui portait sur la désignation provisoire d’un emploi à titre de cadre.

La Commission a constaté les faits suivants :

• Le processus de dotation n’a pas été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire d’un fonctionnaire appartenant à une classe d’emplois de niveau inférieur à l’emploi à pourvoir, comme le précise le 3° alinéa de l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630). De plus, cette situation va à l’encontre des principes d’égalité d’accès à la fonction publique, d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires prévus à l’article 3, 3° et 4° alinéas de la Loi sur la fonction publique.

• À la suite de l’intervention de la Commission, le MERN a entrepris des démarches pour la dotation de l’emploi.

Face à ces constats, la Commission recommande :

• D’enclencher, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire;

• De mettre fin à la désignation à titre provisoire lorsque l’emploi vacant sera pourvu.

Dans un courriel du 10 juin 2021, le MERN a informé la Commission qu’il adhérait aux constats et aux recommandations. Un suivi sera effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier.