Désignations de cadre à mandat stratégique non conformes au ministère du Conseil exécutif

Le 19 juillet 2021, la Commission a transmis au ministère du Conseil exécutif (MCE) les conclusions d’une enquête effectuée à sa propre initiative concernant les désignations de cadre à mandat stratégique octroyées en date du 5 février 2021.

La Commission a constaté que deux des sept désignations de cadres à mandat stratégique étaient non conformes à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Ces mandats se retrouvaient dans le Questionnaire d’analyse d’emploi des deux cadres en question. Cela va à l’encontre de l’article 28 de la Directive concernant la classification des emplois de cadres et sa gestion qui énonce que le mandat ne doit pas constituer l’une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé.

La Commission a recommandé au MCE de s’assurer, à l’avenir, que le mandat ne constitue pas, dans les faits, l’une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé.

Dans un courriel du 1er septembre 2021, le MCE s’est engagé à suivre la recommandation de la Commission.