Résumés d'enquête

Désignation à titre de cadre à mandat stratégique à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le 11 juin 2019, la Commission a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) les résultats d’une enquête à sa propre initiative concernant une désignation de cadre à mandat stratégique. La Commission a vérifié si cette désignation respectait l’article 28 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et leurs titulaires.

Les constats de l’enquête sont les suivants :

• La CNESST n’a pas avisé le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) lors de la désignation de cadre à mandat stratégique de la personne en cause ni lors des renouvellements du mandat stratégique. Cela contrevient à la Directive qui stipule que le dirigeant doit informer le SCT de toute désignation comme cadre à mandat stratégique.
• Le mandat n’est pas clairement identifié dans le plan stratégique 2017-2020 de la CNESST. Dans les faits, le mandat de la personne en cause est de veiller à l’atteinte de l’ensemble des cibles du plan stratégique et d’aviser la haute direction de tout écart potentiel. Cela contrevient à l’article 28 de la Directive qui stipule que le mandat doit être clairement identifié dans le plan stratégique.
• Le mandat constitue une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi de la personne en cause. Cela contrevient à l’article 28 de la Directive qui mentionne que le mandat ne doit pas constituer une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé.

Au regard de ces constats, la Commission a recommandé à la CNESST de retirer à la personne en cause le titre de cadre à mandat stratégique ainsi que la prime liée à sa désignation.

La CNESST a répondu à la Commission qu’elle prend acte des constats et recommandations à l'égard de ses obligations en vertu du cadre normatif applicable pour les désignations de cadres à mandat stratégique. À cet effet, les suivis nécessaires seront effectués et une attention particulière sera portée aux prochaines demandes de désignations de cadres à mandat stratégique.

Par ailleurs, elle a informé la Commission que la désignation ici concernée s’est terminée le 6 juin dernier, et ce, conformément à la période de fin indiquée dans le formulaire de recommandation.

Enquête à l'initiative de la Commission à la Commission d'accès à l'information du Québec

Le 21 mars 2019, la Commission a transmis à la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) les résultats d’une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines produite par l’organisme en janvier 2018.

Au terme de cette enquête, la Commission a constaté certaines améliorations à apporter concernant les documents administratifs à conserver aux dossiers des employés. Ces documents servent notamment à confirmer les décisions prises par les gestionnaires en matière de gestion des ressources humaines, à pouvoir en rendre compte et en assurer un suivi, au besoin.

Sur la base des recommandations formulées, la CAI s’est engagée à :

• compléter le document « Acte de nomination» à chaque renouvellement ou prolongation de contrats occasionnels;

• documenter les motifs à la base du besoin de recourir à un emploi occasionnel;

• prendre les moyens nécessaires pour s’assurer, à l’avenir, que la description des emplois à pourvoir soit dûment complétée, à jour et approuvée;

• tenir un registre des heures travaillées pour les emplois occasionnels d’une durée maximale de 55 jours.

Enquête à l'initiative de la Commission à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Le 18 mars 2019, la Commission a transmis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec les résultats d’une enquête entreprise à la suite de la déclaration bisannuelle en matière de gestion des ressources humaines produite par l’organisme en février 2018.

Au terme de cette enquête, la Commission a constaté que l’établissement de la rémunération lors de la nomination à titre temporaire d’une employée était erroné et non conforme aux dispositions prévues à la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires.

La Commission a recommandé à la Régie de réviser le dossier en question et de s’assurer à l’avenir d’appliquer correctement la Directive.

Désignation à titre de cadre à mandat stratégique au ministère des Transports du Québec

Le 8 mars 2019, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête concernant une désignation à titre de cadre à mandat stratégique au ministère des Transports du Québec (MTQ). La Commission a analysé les mandats qui ont été octroyés au directeur général du Service aérien gouvernemental afin de déterminer si ceux-ci correspondaient à un projet d’envergure clairement identifié dans la planification stratégique du MTQ et dont les résultats doivent avoir un impact prépondérant sur sa mission, comme l’exige la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires.

Après analyse des mandats du directeur général, la Commission a conclu que la Directive n’était pas respectée et a recommandé au MTQ de lui retirer le titre de cadre à mandat stratégique ainsi que la prime liée à cette désignation, ce qui sera fait.

Refus d'une candidature à la suite d'une entrevue de sélection à la SAAQ

Le 5 mars 2019, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête concernant le refus d’un candidat pour un emploi de préposé aux immatriculations à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) à la suite d’une entrevue de sélection.

La raison de ce refus était que le candidat ne maîtrisait pas la langue anglaise qui était exigée pour travailler à titre de préposé aux immatriculations dans certains points de services. Cette exigence n’avait pas été indiquée aux candidats avant l’entrevue. Le requérant contestait le fait que cette exigence soit apparue seulement lors de l’entrevue, et demandait une compensation financière pour les frais engagés pour s’y rendre.

La Commission a recommandé à la SAAQ d’aviser les candidats, au moment de la convocation à l’entrevue, que l’exigence de l’anglais est un prérequis pour l’emploi lorsque cela est le cas, ce qui sera fait à l’avenir.

Pour ce qui est de la compensation financière demandée par le requérant, la Commission n’a aucun pouvoir en cette matière.