Refus d'admettre une candidature à un processus de qualification

Le 28 février 2019, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d'une enquête concernant l'admission d'une candidature à un processus de qualification tenu par le ministère de la Sécurité publique. Au terme de cette enquête, la Commission a conclu que la décision de refuser cette candidature était non conforme au cadre normatif applicable. La Commission a recommandé au Ministère de l'admettre, ce qui a été fait.