Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.


Suivi de l’enquête portant sur la nomination de la directrice générale à la surveillance des marchés et à l’observation des règles contractuelles au MTQ

Le 20 décembre 2019, la Commission recevait du ministère des Transports du Québec (MTQ) les informations concernant la mise en application des recommandations du rapport d’enquêtedocument du 15 juillet 2019.

La Commission a analysé les informations reçues du MTQ. Vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que le Ministère a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été formulées.

Désignations de cadre à mandat stratégique conformes à la Société de l’assurance automobile du Québec

La Commission vient de terminer une enquête, entreprise à sa propre initiative, sur l’ensemble des désignations de cadre à mandat stratégique à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Les résultats de l’enquête démontrent que toutes les désignations, au nombre de 20, sont conformes au cadre normatif applicable.

La Commission tient à féliciter la SAAQ pour son application rigoureuse du cadre normatif en ce qui a trait aux désignations de cadre à mandat stratégique, et l’incite à poursuivre dans cette voie. Elle souligne également la mise en place d’un comité impartial au sein de la SAAQ qui vérifie le respect de l’article 28 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires pour chaque désignation avant de formuler une recommandation à la présidente et chef de la direction.

Désignation provisoire non conforme à la Société de l’assurance automobile du Québec

Le 18 octobre 2019, la Commission a transmis aux parties concernées les résultats d’une enquête visant la vice-présidence au contrôle routier et à la sécurité des véhicules à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

L'enquête avait pour objet de vérifier la conformité d’une désignation provisoire pour un poste de chef de service au contrôle routier, cadre, classe 5.

Au terme de son enquête, la Commission a conclu que cette désignation, octroyée depuis octobre 2017, d’un contrôleur routier, classe principale, dans un emploi d’encadrement, ne respectait pas le cadre normatif applicable.

À la suite de l’intervention de la Commission, la SAAQ s’est engagée à mettre fin à cette désignation et à procéder à la dotation de cet emploi selon le délai convenu.

Refus de deux candidatures à un processus de qualification tenu par le MTESS

Les 2 et 16 octobre 2019, la Commission a transmis aux parties visées les résultats de deux enquêtes concernant, chacune, l'admission d’une candidature à un processus de qualification tenu par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS).

Au terme de ces enquêtes, la Commission a conclu que la décision de refuser ces candidatures était non conforme à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable. Elle a donc recommandé au MTESS de les admettre, ce qui a été fait.

Désignation de cadre à mandat stratégique non conforme à la CNESST

Le 16 octobre 2019, la Commission a transmis à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) un rapport d’enquêtedocument à sa propre initiative concernant la désignation de cadre à mandat stratégique de la directrice générale de l’admissibilité des réclamations (directrice générale).

La Commission a vérifié si cette désignation respectait l’article 28 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et leurs titulaires (630) (Directive).

Les constats sont les suivants :

  • Le mandat stratégique constitue une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi de la directrice générale. En effet, celui-ci se retrouve dans le questionnaire d’analyse de l’emploi d’encadrement en question. Cela va à l’encontre de l’article 28 de la Directive qui édicte que le mandat ne doit pas constituer une des attributions principales et habituelles dévolues à l’emploi du cadre visé.
  • Par ailleurs, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) n’a pas été informé de la désignation initiale ni du renouvellement de ce mandat, ce qui contrevient à l’article 28 de la Directive qui énonce que la dirigeante de l’organisme doit informer le SCT de toute désignation de cadre à mandat stratégique.

Au regard de ces constats, la Commission a notamment recommandé à la CNESST de mettre fin, immédiatement, à la désignation de cadre à mandat stratégique de la directrice générale de l’admissibilité des réclamations et à la prime qui s’y rattache.

La CNESST a répondu à la Commission qu’elle entend maintenir à court terme la désignation de la directrice générale, soit jusqu’au déploiement de sa direction prévu le 31 décembre 2019.